Dame Kirkwood 1952

s’imposent aux lois. Ils s’imposent aussi parfois de conséquence à l’ensemble des actes administratifs, un acte administratif qui violerait un traité serait annulé par le juge même s’il est conforme à une loi nationale Arrêt d’Assemblée du 30 mai 1962 Dame Kirkwood. Le problème c’est qu’en réalité le JA a longtemps retenu une interprétation restrictive de l’article 55 de la constitution puisqu’il ne faisait prévaloir un traité sur une loi que si cette dernière était antérieure au traité. En effet en cas

exceptions : 1) les actes des autorités judiciaires traduisant l’exercice de la justice judicaire, ces actes échappent au juge administratif. En revanche, les actes traduisant l’organisation du service judicaire iront devant le juge administratif. Arrêt de 1952 Tribunal des conflits – prefet Guyane. 2) les actes de gouvernement sont prit par des autorités gouvernementales dans la sphère de leur compétence gouvernementale ou institutionnelle. Et finalement ca va être la porter ou l’objet de l’acte qui va

définitive. CE, 1951, Dme Aubergé et Dumont TC, 1951, Noualek CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville CE, 1951, Elections de Nolay CE, 4 avril 1952, Synd. rég. des quotidiens d’Algérie. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne CE, 30 mai 1952, Dme Kirkwood CE, avis du 6 février 1953 CE, 1953, De Bayo CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker CE, 28 mai 1954, Barel CE, 1954, ENA CE, 1954, Vingtain et Affortit CE, 1954, Crouzet 4 TC, 1955, Naliato TC, 28 mars 1955, Effimieff

Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment, la position que prend le juge sur la demande

parfois de regle très particuliere. C'est ce qu'on appelle les principes de la deuxieme generation que l'on va retouver en matiere social. Ex : Le PGD de l'imposibilité pour l'admini de licencier une salarié en état de grosesse Arret du CE du 8juin 1973 Dame Peynet ; Le PGD de l'obligation pour l'admini de versé à ses agents non titulaire une rémunération au moins égale au SMIC Arret du CE 23 avril 1982 Ville de Toulouse. Le juge fait tout de meme preuve de reserve et s'efforce de ne pas multiplier les

Si les conventions internationales ont force de lois, alors il est possible d’invoquer la contrariété entre un aaa et une convention internationale et cela dans le but de faire annuler l’acte. Ce principe a été posé dans l’arrêt CE 30 Mai 1952 Arrêt Dame Kirkwood. Une condition va être posée pour que l’on puisse annuler une AAA contraire…  il faut que cette convention ait un effet direct en droit interne (créant des droits et obligations pour les individus.) La constitution de 1958 ne va rien changer

les actes administratifs Question réglée dès 1946, la constitution ne garantissait pas la valeur supra législative des traités mais leur donnait une valeur législative. Ainsi dès 1952 le juge administratif a accepté d’annulé un acte administratif contraire à un traité international : CE, ass., 30 mai 1952, dame Kirkwood 2) La supériorité des traités internationaux sur les lois Le problème de la constitution de 1958 c’est qu’elle affirme la supériorité des traités sur les lois, le juge administratif

Si les conventions internationales ont force de lois, alors il est possible d’invoquer la contrariété entre un aaa et une convention internationale et cela dans le but de faire annuler l’acte. Ce principe a été posé dans l’arrêt CE 30 Mai 1952 Arrêt Dame Kirkwood. Une condition va être posée pour que l’on puisse annuler une AAA contraire… ( il faut que cette convention ait un effet direct en droit interne (créant des droits et obligations pour les individus.) La constitution de 1958 ne va rien

– P. TERNEYRE, Le droit constitutionnel au juge, Petites affiches, 4 déc. 1991, p. 4. – L. TROTABAS, Les actes de gouvernement en matière diplomatique, Rev. Crit. Législ. Et jur. 1925. 342. – M. VIRALLY, L’introuvable acte de gouvernement, RD publ. 1952. 317 ; Le Conseil d’État et les traités internationaux, JCP 1953. I. 1098. – E. ZOLLER, Le rôle de la Cour suprême dans le système américain de gouvernement, Mélanges Jean Waline, 2002, Dalloz.Thèses :P. BINCZAK, Le principe d’immunité juridictionnelle

constitutionnelles et sont inscrites dans les articles 26 et 28 de la Constitution de 1946, dans les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 (suprématie des normes conventionnelles sur la loi). Dans un 1er arrêt d’assemblée du 30 Mai 1952, Dame Kirkwood, le juge admet la suprématie des normes conventionnelles internationales sur toutes les lois antérieures à la convention. Le juge pourra écarter la loi et peut ainsi annuler un acte non conforme à une disposition internationale. Par contre