Dame Kirkwood 1952

l'administration ne respectait pas les arrêts, elle n'était pas condamnée. Il en allait de même du Tribunal des Conflits (réparti les compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire) lorsqu'il répartissait les compétences. Un seul exemple, l'arrêt Dame Veuve Mazerand du Tribunal des Conflits du 25 novembre 1963 : il s'agissait à l'occasion de son licenciement de savoir qui était compétent pour l'indemniser. Le Tribunal des conflits prend une décision juridiquement irréprochable et distingue deux

l’intermédiaire des articles 26 et 28 dans lesquels la primauté des traités et accords internationaux régulièrement introduis dans l’ordre juridique interne sur la loi et les règlements va être consacrée. Constitution Traités Lois Règlements CE, 1952, « Dame Kirkwood » : c’est le premier arrêt qui apprécie la conformité d’un décret d’extradition dans une convention entre la FR, et les EU. Dans cet arrêt le conseil d’Etat a reconnu la primauté des traités internationaux sur les actes administratifs. Dans

notre ordonnancement. Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. Il en résulte qu’un AA qui méconnait une norme de Droit International Public, peut être annulé par le JA (CE 1952 DAME KIRKWOOD). Le droit administratif est une matière vivante et qui évolue en permanence. Le JA a été amené à préciser sa manière d’apprécier la conformité d’un AA aux dispositions d’un traité. LE CONTROLE DES CONDITIONS D’OPPOSABILITE DES CONVENTIONS

législateur a entendu respecter la Constitution = l’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier d’une présomption de constitutionnalité. C’est cette méthode de l’interprétation conforme qui a été utilisé dans un arrêt du conseil d’état dame Lamotte. CE du 17 février 1950 « dame Lamotte » : Dans cet arrêt le CE a estimé que la loi qui excluait tout recours juridictionnelle contre certaines mesures administratives, que cette loi n’avait pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir (= permet d’obtenir

n’y a pas de loi internationale. L’exemple type est que lorsqu’une convention d’extradition est signée en vertu de laquelle sont pris des décrets d’extradition. Dès lors, le juge va examiner la conformité de l’acte. Dans l’Arrêt CE Ass 30mai 1952 Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat se fonde sur l’article 26 de la Constitution de 1946 qui n’est autre que le pendant de l’actuel article 55 de la Constitution de 1958. De nos jours, ce mécanisme de contrôle est toujours en vigueur puisque de nombreux actes

administratif, cette limite à disparu depuis. Le juge pénale à affirmer lui même sa compétence pour interpréter et apprécier la légalité d'acte administratif individuel qui constitue le fondement des poursuites mais non comme moyen de défense arrêt de 1961 Dame Leroux cassation criminel. Art 111-5 affirme et élargis la juridiction pénale pour interpréter « les actes administratif règlementaire ou individuel et pour en apprécier la légalité lorsque de cette examen dépend la solution du procès pénale qui leur

administratif n’a pas accepté ceci. Il pratique un contrôle de conventionalité. A. Le juge administratif : juge de la conventionalité. Le CE depuis la constitution de 1946 exige que les actes réglementaires respectent les traités CE ass. 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le CE vérifie les conditions dans lesquelles un traité international a été intégré au système juridique interne : les conditions de ratification (à l’époque c’était le ministre des affaires étrangères) et les conditions de la publication (au

puis Amsterdam et Traité de Rome. 4. Le contrôle de conventionalité des actes administratifs Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence conséquente. Le juge annule les actes administratifs contraires aux traités. Dans l’arrêt Kirkwood, du Conseil d’Etat du 30 mai 1952, le juge considère l’acte international comme norme de référence. La difficulté va se poser à propos de l’utilisation de cette norme selon qu’elle est antérieure ou postérieure à une loi française. Lorsque la loi française est antérieure

l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité

administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT(. Dans cette affaire, le préfet maritime de TOULON avait interdit aux prostituées non seulement de consommer dans les débits de boisson mais aussi de racoler dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime