Dame Kirkwood 1952

des lois sous réserve pour chaque accord, de son application par l'autre partie. "Ainsi un acte administratif contraire à une règle internationale est illégal » c’est ainsi que s’est prononcée la jurisprudence française (CE 30 mai 1952 Dame Kirkwood, Rec. p. 291, RDP 1952 781 Concl.) ; S. 1953.3.33). Ces dispositions font des traités internationaux, une source de la légalité à une triple condition : leur ratification, leur publication et leur application par l'autre partie. (Voir Cour Suprême

resp I de la France. La C° de 46 a O le CE a changé sa JP : Elle a donné force de loi aux traités (Art.26) et ils sont supérieurs à la loi. Le CE a accepté de vérifier la légalité des actes adm par rapport aux conventions I. Arrêt Ass 30/5/1952 Dame Kirkwood. Cette possibilité offerte aux administrés se trouvait paralysée si tout en étant contraire à un traité ou à une norme I, l’acte attaqué était conforme à une loi postérieure à ce traité. La loi faisait écran entre l’acte adm et la convention

1946 et à son article 26 car elle reconnaissait aux traités force de loi et supériorité aux lois internes (a fortiori, il en va de même pour les actes administratifs) Enregistrement par le Conseil d’État dans un arrêt d’assemblée du 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood ». Il est possible à l’administré d’obtenir l’annulation d’un acte administratif dans ces conditions. Possibilité d’attaquer un acte qui fait grief et obtenir son annulation si on arrive à démontrer qu’il est contraire à une convention internationale

permet de tirer les conséquences ultimes d’écarter une loi inconventionnelle. Cependant, déjà depuis 1946, en absence de problème de conventionalité des lois, le JA contrôlait la conventionalité des actes administratifs. * CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : un AAR contraire à une convention internationale ne doit pas être appliqué en droit interne. ------------------------------------------------- Sous-section 2 : L’applicabilité des conventions internationales L'article 55 de la Constitution

jouer sur les mots et d'interpréter la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. = interprétation neutralisante, loi suspecte va être réinterpréter par le juge pour lui donner un sens constitutionnel. Fameux arrêt du CE (ASS 17 fev 1950 DAME LAMOTTE): a estimé qu'une loi excluant explicitement tout recours contre l'octroi d'une concession « n'a pas exclu le recours pour excès de pouv devt le CE (..) recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte admin » → il a interprété la loi

sources internationales[modifier] Les traités internationaux[modifier] Le juge administratif applique les traités internationaux en vertu de l’article 55 de la Constitution qui leur donne une valeur supérieure à celles des lois (C.E 30 mai 1952 Dame Kirkwood). Par conséquent, le juge administratif se déclare compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif au regard de la norme conventionnelle internationale. La question s’est posée lorsque la loi était postérieure au traité. La jurisprudence

administratifs et donc il y a longtemps que le juge administratif annule les actes administratif qui sont contraire a un traité. L’arrêt de référence en la matière, est un arrêt d’assemblée (formation la plus élevé du Conseil d'État) du 30 mai 1952, arrêt KIRKWOOD. Cette supériorité déployé ses pleins effets lorsqu’aucune loi ne s’interposait entre l’acte administratif unilatéral contesté et le traité auquel il était confronté. Mais lorsqu’une loi s’interposait, (par exemple un acte administratif unilatéral

juridique dégagé par le CE en 2006, arrêt KPLG. Le principe de non rétroactivité des actes admin, 1948, arrêt sociétal du journal L'aurore. Principe selon lequel toute décision admin peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir, arrêt 1950, Dame Lamotte. Principe d'égalité devant service public, arrêt de Section, 1951. Liberté du commerce et d'industrie, 1951, arrêt Daudignac. Arrêt 1958, égalité devant la loi, arrêt syndicat des propriétaires de forêt de chêne-liège d'Algérie. Est-ce que

guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité. Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la Vème République instaure

guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la Vème République instaure un Conseil