Dame Kirkwood 1952

juge administratif possédait la faculté d'accorder le sursis à exécution, il n'en avait pas Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 16 - l'obligation (CE, Ass., 13 février 1976, Assoc. de sauvegarde du quartier Notre-Dame, Rec.100, Rev. adm. 1976.380, concl. Morisot, AJDA 1976.302, chr., RD publ. 1976.903, note Drago, D 1977.115, note Pellet). Le juge de cassation enfin ne contrôle pas l'existence d'un moyen sérieux lorsque les juges du fond refusent d'accorder le

administrés n’étaient pas concernés par l’ordre diplomatique. L’administré était étranger. C’était un système dualiste. En 1952, la constitution a prévu que les traités avaient dans l’ordre interne une force supérieure à la loi. C’est le système moniste où il y a un ordre juridique à la fois interne et international. Le C.E va tirer des conclusions dans l’arrêt de Dame Kirkwood, de 1952. Il va examiner la légalité d’un décret d’extradition et va examiner la légalité pas seulement par rapport aux normes

lors le juge administratif va déduire de toutes ces applications partielles un principe général du droit applicable à tout les aspects de la vie administrative : principe du respect des droits de la défense. Arrêt du conseil d'État 5 mai 1944 Arrêt Dame veuve TROMPIER GRAVIER numéro55, le CE annule la décision d'un préfet retirant à la requérante une autorisation d'exploiter un kiosque à journaux sur la voie publique au motif que ce retrait ne pouvait légalement intervenir sans que la requérante eut

deux conditions sont réunies, le juge n’a pas en théorie l’obligation d’accorder la suspension, c’est-ce qui résulte notamment l’arrêt du conseil d’État qui a été rendu le 13 février 1976, qui s’appelle « association de sauvegarde du quartier notre dame ». Il est très exceptionnel que le juge ne prononce pas la suspension. S’il accorde la suspension, l’administré est alors dispensé de l’obligation d’exécuter la décision administrative, puisque ses effets ont été paralysés. La position que prend le

les lois. Deux conditions sont nécessaires : la convention internationale doit avoir été régulièrement ratifiée, et régulièrement publiée. Les conventions internationales sont supérieures aux actes administratifs. Arrêt de principe Dame Kirkwood, CE, 30 mai 1952. Ce principe fut repris dans la Constitution de 1958. Si l’acte est adopté de manière autonome, nous pouvons l’attaquer. Mais si l’acte est adopté par-rapport à une loi, celle-ci fait écran et l’acte ne peut être attaqué. Le Conseil

administratif pour violation du Droit international quel qu’il soit. C'est l’adoption de la Constitution de 1946 qui a modifié cela car elle reconnaissait aux traités force de loi. Le juge administratif a tiré les conclusions dans un arrêt Dam Kirkwood du 30 mai 1952 rendu en formation d’assemblée. Le juge a accepté de vérifier la conformité d’un décret d’extradition au regard d’une convention d’extradition franco-américaine. Quelle place le juge doit-il réserver au Droit communautaire dérivé ? Le

le conflit et ensuite appliquer le droit qui convient à chacun de ces problèmes. Cette méthode a des avantages et des inconvénients, notamment pour les justiciables. Ex: contrat de travail dans une école maternelle publique, elle avait recruté une dame sans qualification mais dont les missions consistaient d’une part à aider les institutrices et d’autre part à s’occuper de l’entretien des locaux et d’allumer le chauffage l’hiver. A l’occasion d’un litige, le juge avait été saisi de la non-exécution

les PGD communautaires ne sont pas invocables. Section 2 : conditions d’invocabilité du droit international La constitution de 46 prévoyait, que la France, se soumettait aux principes du droit international. Dés lors de CE, avec arrêt Dame Kirkwood 1952, accepte, l’invocabilité des règles du droit international a l’appui d’un recours pour excès de pouvoir en l’espèce, formé contre un acte administratif. En l’occurrence, était en cause d’un décret d’extradition qu’il s’agissait de confronter

d’interpréter la C. Le juge peut aussi interpréter la loi afin de lui donner un sens conforme à la C. c’est l’interprétation neutralisante, ce faisant, il ne déclare pas la loi inconstitutionnelle. CE Ass. 19 février 1950 Arrêt Ministre de l’agriculture c. Dame Lamotte. Une loi prévoyait que certaines dispositions étaient insusceptibles de tout recours, la JP a précisé que le législateur ne voulait pas parler du recours pour excès de pouvoir. On parle aussi de « vider le venin », de retirer ce qui est susceptible

figure, l'inégalité du premier acte (X) dont l'existence n'est pas remise en cause, va vicier le second acte (Y) qui pourra donc être annulé puisqu'il repose sur une base illégale. ⁃ 1ere possibilité : arret du 11 mai 1998 “Melle Aldige” où cette dame attaquait ce décrêt qui limitait à 20% les femmes dans le corps militaire => viole le Préambule de 1946, égalité hommes femmes (On lui avait interdit d'intégrer l'armée de terre car le plafond des 20% avait été atteint). B) L'obstacle révolu de