Dame Kirkwood 1952

déclarer une illégalité. ! §1) Les recours permettant de sanctionner une illégalité A) Le recours pour excès de pouvoir (REP) Il est un procès fait à un acte afin d’assurer le respect de la légalité (formule JP donnée par un arrêt d’assemblée Dame Lamotte - 19 février 1950). Selon cet arrêt, la possibilité de faire un REP est un PGD. Le REP est un recours direct, porté directement contre l’acte attaqué situé dans la hiérarchie des normes. Il doit être exercé dans un délai de 2 mois. Ce délai

le risque, au vu du faible effort de définition, c’est de voir réapparaitre une moralité publique, un ordre moral. III. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire ⋄ CE, 11 mai 1951, Baut ⋄ TC, 7 juin 1951, Dame Noualek La police administrative a un caractère préventif. Elle intervient sous forme de règlementations ou de décisions individuelles. La police judiciaire a, quant à elle, un caractère répressif. L’objet de la PJ c’est la recherche

depuis longtemps cessé d’admettre que la méconnaissance d’un usage administratif constituait un excès de pouvoir - C.E., 21 mai 1920 Jacquot (Rec. p.543). Un usage ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une règle écrite - C.E., 21 juillet 1972, Dame Veuve Hermann (Rec. p.562). Les principes généraux du droit ne tirent pas leur force obligatoire de la coutume, mais de leur consécration par le juge. Leur naissance sémantique remonte à l’arrêt C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu et autres. Avant

Constitution sup aux traité : CE Sarran 1998 décisions CsNU supra-leg : CA Paris 2002 exception : US : application de la norme postérieure Section 2 : L'invocabilité des normes de droit international par les particuliers : effet direct CE Dame Kirkwood, 1952 : possibilité d'invoquer une norme de droit international afin d'obtenir l'annulation d'un acte de droit interne MAIS conditions : CE GISTI 2012 : interprétation pour déterminer si les États avaient pout intention de créer des droits au

peut emprunter tous les moyens pour la faire cesser. Arrêt de 3ème chambres civil 30 avril 03, le juge judicaire a ordonné la démolition d’un ouvrage public). Il peut ordonner Les actes de voie de faits d’urgence, compétence du TA , TC 27 mars 52 Dame de la Murette. C- l’interprétation et contrôle de la légalité des actes ad Le juge judiciaire est saisi d’un litige, et pour une raison quelconque il est amené à interpréter un acte ad ou apprécier la légalité. Peut-il le faire interpréter

séparation église/état. Dans une notion que l'on retrouve parfois, les bonnes mœurs, c'est une notion juridique. Ce qui est bon, ce qui est mal. Ex : le fait pour un chirurgien dentiste de frapper la femme d'un patient c'est mal, Conseil d'état 1975 Dame Barbet Ex 2: le fait pour un médecin de laisser son conjoint procéder à une opération médicale est contraire aux bonnes mœurs Cette notion peut s'ajouter à des affaires. La morale a parfois été intégrée à l'ordre public (l'ordre qui doit

application de cette disposition, le juge national doit, en cas d’incompatibilité constatée entre une norme internationale et une norme interne, faire prévaloir la première sur la seconde, que celle-ci soit d’origine réglementaire (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood) ou législative. Toutefois, ce n’est qu’en 1989 que le juge administratif a étendu son contrôle pour faire prévaloir le traité y compris sur la loi qui lui est postérieure (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo), rompant ainsi avec sa jurisprudence

n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple ». Son article 28 énonce que « les traités … ayant une autorité supérieure des lois internes ». ⇨ CE, Assemblée du 30 mai 1952 « Dame Kirkwood » : il fait une application d’un traité. La Constitution de 1958 a confirmé cette nouvelle tendance avec l’article 55. Toutefois, cet article a mis un certain temps avant de recevoir une certaine effectivité de la par du Conseil d’Etat. La

 constitutionnelles,  le  CE  admet  qu’un  acte  administratif   peut  être  annulé  lorsqu’il  est  contraire  à  une  convention  internationales,  arrêt  du  CE  du   30    mais  1952,  Kirkwood.  Ce  respect  des  normes  internationales  est  d’autant  plus   respecté  aujourd’hui  avec  l’article  55  de  la  Constitution  de  1958  qui  dispose  que  «  les

international. La constitution de 1946 a mis fin a cet état de droit en donnant force de loi aux traités (art 26 C°46). Le conseil d’état a très rapidement incorporé les traités dans les sources de la légalité. Arrêt conseil d’état assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le principe énoncé en 46 a été consacré par l’article 55 de la constitution de 58 selon lequel les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Il faut 3 conditions : * Le traité doit être régulièrement introduit dans l’ordre