Dame Kirkwood 1952

assurance, ainsi un acte administratif méconnaissant une norme de droit international public pourra être annulé ou simplement déclaré illégal par le juge administratif, voir en ce sens l'arrêt du Conseil d'Etat (arrêt d’assemblé) du 30 mai 1952, l’arrêt Kirkwood. La Constitution adopte donc une conception en principe moniste, les normes constitutionnelles sont d'application immédiate et n'exigent aucune transposition dans l'ordre juridique interne sur lequel elles ont une primauté absolue. Ceci est

l’acte administratif. La théorie de la loi écran connaît quand même des limites : i. le juge administratif peut très bien interpréter la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité, CE 17 février 1950 arrêt dame LAMOTT. ii. Certain règlements échappent à l’application de la théorie de loi écran, il s’agit des règlements autonomes qui se distinguent de l’application de la loi. Comme les règlements ne sont pas subordonnés à la loi

cause progressive de la théorie de la loi écran Elle n’est pas morte. 1) Les limites 19 Il est parfois possible aux juges administratifs d’interpréter la loi de manière à neutraliser l’inconstitutionnalité. On a un arrêt du CE, 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'Etat est choqué par une loi stipulant que des actes de l’administration échappe à tout ctrl constitutionnel. Le Conseil d'Etat dit que la loi n’a pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir car le Conseil d'Etat pose

pouvoirs que le pouvoir exécutif. Le fonctionnement de la justice judiciaire, le contentieux des activités judiciaire relève de la juridiction judiciaire en revanche une exception à cela existe, consacré par le tribunal des conflits 27 novembre 1952, préfet de la Guyane. Cette exception, concerne les actes d’organisation du service publique de la justice judiciaire. C'est une notion flou, qui perdure dans la jurisprudence. b. L'activité législative. Ce sont les deux ordres de juridictions

l’administration n’avait pas respecté les « droits de la défense ». En effet, elle n’avait pas mis l’intéressée en mesure de connaître et de contester les griefs formés contre elle et qui étaient à l’origine de cette sanction (CE, Sect., 5/05/1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, RL, p. 133 ; GAJA, n° 55). Or, aucun texte ne prévoyait une telle procédure contradictoire.  L’expression de « PGD » se trouve consacrée dans la jurisprudence administrative à la suite des changements institutionnels intervenus

s'applique plus en ce qui concerne les normes internationales. L'autre hypothèse ce sont les actes administratifs autonomes. Le CE admet depuis longtemps de vérifier la compatibilité d'un acte administratif avec le droit international. 30 Mai 1952, arrêt Dame Kirkwood. Pour que le juge administratif puisse exercer son contrôle à l'égard des actes administratifs, encore faut t-il que le traité ou la norme internationale soient d'effet directs : les particuliers pourront les invoquer devant le juge.

sur les lois internes Il y’a longtemps que le juge administratif fait prévaloir le traité sur les actes administratifs et qu’il annule ce de ses actes qui sont contraires a un traité, il a cet aptitude depuis un arrêt de l’assemblé du 30 mai 1952 dame Kirkwood, il en résulte que la supériorité du traité sur les actes administratifs est acquise depuis plus de 50 ans. Mais la constitution de 58, confère au traité une autorité supérieur a celle des lois et la constitution de 58 fait cela bcp plus nettement

 de nature a compromettre  sérieusement le résultat prescrit par cette directive. Cette obligation négative est  contrôlée par le juge administratif au plan interne. Le CE accepte de contrôler un acte  administratif par rapport a un traité (1952 Dame Kirkwood) => Le JA fait application de  la JP de l’UE lorsqu’il contrôle la conventionnalité d’un acte administratif. Le CE  annule les actes administratifs contraires aux objectifs d’une directive même lorsque  celle ci n’est pas encore transposée (CE 7 décembre 1984 Fédération française des 

d'État chirurgien-dentiste de frapper l'épouse d'un patient est contraire aux bonnes moeurs. Arrêt du conseil d'État à de sa troisième et cinquième sous-section réunie en date du 11 juin 1975 et porte le nom de Dame Barbet : nom de la personne en cause. Ecrit CE 3ème/5èmess, 11 juin 1975, Dame Barbet. 6 Exemple : un médecin qui laisse son conjoint dépourvus de toute qualification, procédés et dans des conditions méconnaissant les règles de l'asepsie à l'ablation de verrues dont souffrait une

juridique français au même titre que la loi et que sous certaines conditions, les normes internationales devenaient opposables à l’administration. Le conseil d’Etat va poser le principe de cette opposabilité (arrêt du conseil d’Etat d’assemblée de 1952 DAME KIRKWOOD). Il va vérifier si un décret d’extradition était conforme ou non à une convention internationale en matière d’extradition. Il va vérifier si l’acte est bien conforme à la norme internationale. Depuis cet arrêt, le contrôle direct de conventionalité