Dame Kirkwood 1952

tant que gardien à l’office HLM pour pouvoir aller prier Un individu ne peut se prévaloir d’une atteinte à sa liberté de culte (liberté fondamentale) si son exercice contrevient au fonctionnement normal du service public. CE : Ass 17 férier 1959 dame Lamotte. Elle était propriétaire de terrains agricoles et un texte donnait compétence au préfet de donner le terrain à un agriculteur de son choix (temps de guerre rien à bouffer, il fallait bouffer). Or elle cultivait elle-même ce terrain. Or

les traités ont force de loi. Cette reconnaissance constitutionnelle va permettre au juge administratif d'intégrer le droit international dans les sources de la légalité administrative. Ce fut le cas dans un arrêt d'assemblée du CE le 30 mai 1952 DAME KIRKWOOD, le CE admet la possibilité de contrôler un acte administratif au regard d'une convention internationale. En revanche, en vertu de la tradition légicentriste de la France le CE s'est longtemps refusé à faire prévaloir les traités internationaux

ne le sera pas si circonstances exceptionnelles. Un acte en tant ordinaire qui aurait pu constitué un voie de fait va descendre dans l’échelle de gravité d’illégalité deviens alors une simple illégalité (compétence du juge adm). Ex TC du 17 mars 1952, dame de murette (publié au GAJA) : elle avait été arrêté en sept 54 sans mandat judiciaire sans décision adm préalable elle est resté prisonnière jusqu’en février 1945, elle a subit divers mauvais traitement. On est à l’évidence à une décision manifestement

contrôle des actes administratifs Ø Ce sont des normes jurisprudentielles qui définissent des principes et non pas des règles abstraites 2. Un contenu variable a. L’originalité des PGD par rapport à leur origine L’arrêt de principe est Dame veuve Trompier-Gravier de 1944 relatif au PDG du droit de la défense. Le contexte d’élaboration des PGD est particulier car à cette époque, le juge administratif développe son contrôle des actes administratifs et a à sa disposition assez peu de

L'exemple type est la convention d'extradition et le décret d'extradition. Dès la IVè République, le juge administratif a accepté de censurer les actes administratifs violant directement les traités internationaux. L'arrêt du CE ass. du 30 mai 1952 "Kirkwood": le Conseil d'État annule directement un décret d'extradition ne respectant pas la convention d'extradition. On a beaucoup de jurisprudence dans lesquels le juge administratif confronte les décisions françaises sur le fondement de la CEDH

Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été adoptée. La pension des anciens combattants est une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est

2009 qui instaure la question prioritaire de constitutionnalité. §2 les règles internationales Ce sont bien évidement les traités internationaux, les actes dérivés (sont qui sont émis par les organismes), il faut attendre l’arrêt de 1952 Kirkwood pour que les traités internationaux ai valeur de droit positif. Avant cette date, on considère que les traités ne lient que les états entre eux. (Ils ne sont donc ni invocable ni imposable pour les administrés) le juge admet que l’on puisse contester

spécialisés. - D’ordre générale : dégagés en premier par le juge. Officiellement il ne créer pas mais il dégagé du droit : o Le premier principe est celui de la défense : arrêt du conseil d’état du 5 mai 1944 : dame veuve Trompier gravier : le conseil d’état a donné raison à la dame car l’administration ne lui a pas donné l’opportunité de s’expliquer et se défendre avant toute sanction: création du droit de la défense o Ensuite le principe d’égalité : il interdit à l’administration de

accords, régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve de leur application par l’autre partie : Art.55 C°. Si le traité s’impose à la loi, elle s’impose à l’autorité administrative : CE 3mai 52 Dame KIRKWOOD. Pendant longtemps le juge administratif a refusé d’annuler un acte administratif contraire au disposition d’un traité mais conforme a une loi postérieure au traité. Ainsi, dans un arrêt du 1 mars 1968 « Syndicat Général des fabriquant de semoule »

d’échapper aux bénéfices de la loi d’amnistie, c’est une exception à l’application de l’amnistie. L’atteinte aux bonnes mœurs peut être morale ou religieuse ainsi cette notion sera utilisée de manière ambiguë. Exemple : Conseil d’Etat, 11 juin 1975 « Dame Barbet ». Les juges, dans la rédaction des jugements, font la morale (Exemple : juge aux Etats-Unis). Affaire Perruche au cours de l‘arrêt du 17 novembre 2000 : La mère, pendant la grossesse de son enfant, avait fait un examen prénatal et durant