Dame Kirkwood 1952

question de la légalité en procédant à la reconnaissance à partir de 1944, de PGD qui s’imposent à l’autorité administrative. L’A° est soumise à ces PGD, à la loi et à la C°. Arrêt de principe qui consacre ces principes : CE Section, 5 mai 1944, affaire dame veuve Trompier-Gravier. On assiste à partir des ‘50s, à une diversification des sources du droit, le préambule de la C° a pleine valeur juridique suite à la décision du CC du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Puis s’ajoute l’influence

Conseil supérieur de l'audiovisuel: Durant une longue période l'état disposait du monopole de l'utilisation des ondes car on considérait qu'elles lui appartenaient. De ce fait, l'état a confié la gestion à la radio télévision française (RTF) puis en 1952 ce fut l'ORTF (office de radio diffusion télévision française). De 1964 a 1974, puis ensuite l'ORTF a été scindé en plusieurs entités. La création du CFA: élection de Mitterand a bouleversé le domaine des communication car le monopole de l'état est

traités ont « force de loi », cela modifie l’état du droit applicable. Ainsi le JA s’est reconnu compétent pour vérifier la légalité d’un décret d’extradition au regard d’une convention internationale relative à l’extradition (CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood). * le droit international s’impose donc à l’administration dès lors que ces conditions d’application sont remplies. – La violation des conventions internationales - Que l’acte administratif soit réglementaire ou individuel, si celui-ci

des droits de l’homme, la démocratie,… Aujourd’hui, cette organisation comprend 47 pays. A ne pas confondre avec le conseil de l’UE qui est destiné aux 27 pays. * * -1951 : création de la CECA par le Traité de Paris. Entre en vigueur en 1952 et disparait en 2002. * * -1957 : Traité de Rome : CEE + Communauté Europ. De l’énergie atomique CEEA La fin de la 2nde GM va permettre d’initier plusieurs org°. Jean Monnet : lier les Etats par intérêt pour éviter la Guerre. Victor Hugo

realisees par le Cons const pour assurer la constitutionnalite de la loi B. Le droit international 1. L’etendue de la primaute – le fondement de la primaute c’est l’art. 55 C ; trois niveaux : a. la primaute sur les actes adm : des 1952 par le CE, l’arret Dame Kirkwood ; c’est possible d’obtenir annulation des actes adm contraires a une norme internationale b. la primaute sur la loi : l’arret Nicolo, 1989, CE ; il reconnait la primaute du droit international sur la loi, meme posterieure ; la consequence

ou de notions fondamentales de la société. Sont ainsi, par exemple des PGD : le principe d’égalité et notamment légal accès au service public (CE 1951 Société des concerts du conservatoire), le principe du respect des droits de la défense (CE 1944 Dame Veuf Trompier-Gravier), le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (CE 1951 : Daudignac) ou encore principe de sécurité juridique (CE 2008 Société KPMG et autres). On observe trois étapes dans l’évolution des PGD : une première phase

identique  des principes qui sont à l’origine du droit privé. Ex .  Il va s’inspirer du Code du travail pour ériger ce principe. Le juge va dégager un principe générale de droit d’un personne publique de licencier une personne encient 8 juin 1873 dame Peynet                  §2 : Un droit administratif essentiellement jurisprudentiel   Dès l’origine, le droit administratif s’est formé grâce à l’œuvre du juge, le juge va interpreter les rare texte du droit ad. Ces testes étaient peut nombreux

public et d’utilité public du REP Il est lié au fait qu’il est un procès fait à un acte, qui existe sans texte et qui s’exerce de manière pratique. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat Assemblé (CE Ass.) du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture contre Dame LAMOTTE, le juge a estimé qu’une loi écartant tout recours administratif ou juridictionnel devait être considérée comme interdisant pas le REP c'est-à-dire que le REP ne peut être écarté si un texte le prévoit expressément. 2- Le caractère non suspensif

constitution de 1946 modifie la situation dans son article 26, donne force de loi aux traités, il les introduit dans l’ordre juridique interne. Le conseil d’Etat, par conséquent, les incorpore dans les sources de la légalité, un arrêt du 30 mai 1952, dame Kirkwood, il considere qu’un acte administratif peut être annulé pour non conformité à un traité. La constitution de 1958, dans son article 55, dispose que les traités ou accords ( sont publiés au JO ) régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès

et peut l’appliquer dans un sens conforme à la C°. Il est logique de présumer que législateur a entendu respecter la législation. L’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier de la présomption de constitutionnalité. Arrêt du CE 17 février 1950 Dame LAMOTTE, le CE se trouve dans une situation excluant tout recours juridictionnel contre la décision administrative. Le CE à considérer que la loi devait être interprétée comme admettant le recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif a fait