Dame Kirkwood 1952

ds le controle de l'administration : la cours de justice des communauté européenne, et la CEDH. Elle respecte le principe de l'égalité --> l'admin doit agir conformément au droit. Ce principe constitue la garantie essentielle des citoyens : arrêt Dame Lamotte. Ou trouver ce droit applicable par l'administration ? Le respect de la loi est la principale préoccupation que doit avoir l'administration. En réalité, le droit que l'admin doit respecter est bcp plus étandu : Le principe de “juridicité.”

l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité

l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette

les opposer à l’administration. Parmi les PGD, on trouve : Les droits de la défense: l’administration doit faire connaître à un administré les griefs formulés contre lui avant de prononcer une sanction. ==} CE section 5 mars 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier ». L’expression PDG n’est pas employée. Il est formulé dans l’arrêt Aramu de 1945. Egalité devant les services publics : oblige l’administration à traiter de façon égale des Individus

pas pénales. On dépénalise les faits pour des raisons politiques. Pour les bons meurs, elle permet d'échapper aux bénéfices d'une loi d'amnistie. Une exception à l'application de l'amnistie. Atteinte aux bon meurs est pas morale. C. Cass 15 juin 1975 Dame Barnet. Aux etats unis le juge fait la morale. On essaye de dissocier artificiellement morale et bon meurs. Affaire Perruche 17 novembre Perruche la cour de cassation avait admis la demande d'une réparation présentée  au nom d'un enfant handicapé en

admis que les traités internationaux primes sur les décisions adm 30mai 1952 Arret Kirkwood : Conseil d’Etat applique l’art 26 de la constit de 46 selon lequel les traités ont force de loi Le juge adm fait également prévaloir la coutume internationale sur les décisions adm 6juil 1997 Conseil d’Etat Aquarone Le juge adm admet facilement que les traités postérieurs à une loi priment sur la loi 15mars 1972 Conseil d’Etat Dame veuve Sadok Ali : le juge écarte la loi, il applique le traité En revanche

des composantes du bloc de la légalité. Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans la décision d’ « Assemblée » du 30 mai 1952, décision « Dame Kirkwood ». - Circonstances : Madame Kirkwood était accusée par son premier mari d’avoir enlevé leur enfant et le gouvernement américain sollicita du Gouvernement français son extradition, qui fut accordée. Madame Kirkwood demanda alors l’annulation du décret d’extradition en invoquant la violation d’une convention internationale franco-américaine.

(loi antérieur au traité) il y aucun problème, la supériorité ne pose aucun problème, supériorité des traités sur la loi, supériorité entraine que un acte administratif qui est contraire au traité conduit a l'annulation de ce dernier. Arret de 1952 « dame Kirkwood » loi postérieure : quand le législateur prend une loi qui contredit un traité un engagement qu'il a prit précédemment, le traité existe, l'été s'est engagé et pourtant le législateur prend une loi contraire a cette engagement internationale

son caractère jurisprudentiel, le juridiction administrative accordera au recours pour excès de pouvoir une importance particulière et qualifie ce recours de «principe général du droit» dans la décision du 17/02/50, ministre de l’agriculture contre dame Lamotte. Enfin ce droit est marqué par l’inégalité des relations administration/particuliers sous la forme de ce qu’on appelle des privilèges, notamment celui du préalable qui permet aux autorités administratives de prendre des décisions réglementaires

consacrée dès 1946, mais pas de vrai mécanisme juridictionnel permettant de conférer une réelle effectivité à ces normes. Dès 1952, ces normes se sont imposées à l’administration Française. Puisque le juge administratif a accepté de sanctionner la violation d’un traité international par un acte administratif = jurisprudence du CE, CE Assemblée 30 mai 1952 arrêt dame Kirkwood. Dès 1958 article 55 les traités ont une valeur supérieure aux lois. Mais attendre vraiment 1989 et de l’arrêt Nicolo, pour que