Dame Kirkwood 1952

sur la Constitution : Conseil d’Etat, 3 Juillet 1996, KONE ; Conseil d’Etat, 30 Octobre 1998, SARRAN. S’agissant de la conformité des actes administratifs au Droit international, il faut s’intéresser à la décision : Conseil d’Etat, 30 Mai 1952, Dame KIRKWOOD. L’évolution de la jurisprudence sous les rapports entre la loi et le traité est complexe. Certes la Constitution pose la suprématie du traité. Qu’en est-il en cas de contrariété entre loi et un traité ? Si la loi est antérieure au traité

dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve de leur application par l’autre partie ; Article 55 de la Constitution. Les traités étant des normes supérieures à la loi ils s’imposent à l’autorité administrative, CE 30 mai 1952, Kirkwood. Mais pendant longtemps le juge administratif a refusé d’annuler un acte administratif contraire aux dispositions d’un traité mais conforme à une loi postérieure au traité. Ainsi, dans un arrêt du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants

conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mai 1952, c’est un arrêt dame Kirkwood. Il s’agit d’un décret d’extradition. Extradition de la personne de France vers la Grande Bretagne. La requérante invoque une convention Franco-anglaise et considère que le décret d’extradition, ne respecte pas les garantis poser par cette convention franco-anglaise. Le conseil d’Etat va accepter de vérifier si le décret respecte la convention franco-anglaise. Il n’existait pas en 1952, en France de législation, de loi sur l’extradition

actes administratifs. Depuis l’adoption du système moniste et reconnaissance primauté́ Normes internationales sur droit interne, Conseil d'Etat a accepté de contrôler que actes administratifs conforment aux N internationales. Doc 11 : arrêt 1952 Dame Kirkwood Affaire Belkacem, Conseil d'Etat Ass. 1991 : arrêté́ d’expulsion pris à encontre étranger sur territoire français. Requérant invoquait méconnaissance de la Convention européenne des DH. Cette mesure de police va être contrôlée au regard de

distinction entre deux types d’actes, il y a les actes relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire => juge judiciaire, (arrêt Cass, civ. 23 nov. 1966, Trésor public vs GIRY). Pour les mesures qui organisent la justice judiciaire, (arrêt 25 nov. 1952) => juge administratif. Un acte d’organisation est un acte relatif à l’organisation et non l’exercice de la fonction judiciaire, c’est un acte porté sur les juridictions judiciaires. (Arrêt 19 fév. 2010, Pierre et Autres.) B. Le contrôle des

étrangères. C- PAR RAPPORT AUX ACTES ADMINISTRATIFS A partir du moment ou les normes international prévalent sur les lois, elles prévalent aussi sur les actes administratifs. Cette position est consacrée par le CE dans l’arrêt DANE KIRKWOOD du 30 Mai 1952. Cette affaire mettait en présence 2 normes, d’un cote un décret d’extradition et de l’autre une convention bilatéral d’extradition entre la France et les Etats-Unis. Le CE a estime que la requérante est recevable a invoque a l’encontre du

de la supériorité des normes internationales sur les lois. Par conséquent un administré pouvait demander au juge d’écarter un acte administratif contraire à une norme internationale. Ce principe fut affirmer par l’arrêt du CE rendu le 30 Mai 1952 ‘Dame Kirkwood’. Remarque : Cette portée des NI a été soulevée devant le CC à l’occasion de sa décision IVG. Des requérants avaient demandé au conseil s’il accepté de contrôlé la conformité des lois par Vrapport à des NI. Le Conseil a clairement dit non

B) les conventions internationales. Elles restent une source importante de la légalité administrative. Les dispositions du traité international lient l’autorité administrative. C'est ce qui ressort de la décision (CE 30 mai 1952, Dame kirkwood, revue de droit public de 1952). En droit sénégalais, la place des traités dans l'ordonnancement juridique est précisé par l'article 92 de la constitution qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvé, ont dés leur publication

le juge administratif va dégager de la philosophie générale de notre système juridique), en 1973 selon lequel il est interdit de licencier une femme enceinte. C'est un PGD dégagé dans un Arrêt de principe, conseil d'état assemblée du 8 Juin 1973, Dame Peynet. La encore le conseil d'état s'est fortement inspiré du code du travail. On a aussi l'influence du droit européen. Et de la JP de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Certains principes sont élaborés en

procédant à la reconnaissance à partir de 1944 de Principes Généraux du Droit, qui s’imposent à l’autorité administrative. L’administration est soumise à ces principes. L’arrêt de principe qui les consacre est un arrêt de section, 5 mai 1944, affaire dame veuve « Trompier Gravier ». On peut ajouter qu’on assiste à partir des années 1950 à une véritable diversification des sources du droit ; puisque le préambule de la constitution a pleine valeur juridique suite à la décision du conseil constitutionnel