Chevrol

(persistance du renvoi au ministre : CE ass., 29 mai 1981, Rekhou, Rec.220; AJDA 1981.459, chron. F. Thiberghien et B. Lasserre, Rev. crit. dr. internat. privé 1982, p. 65, note P. Lagarde; RD publ. 1981.1707, concl. J.-F. Théry ; CE ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach, AJDA 1999.401, chron.). Le maintien de cette solution se justifie, bien que le Conseil ait abandonné le renvoi en interprétation et que la CEDH ait confirmé qu’en exerçant ce renvoi, le Conseil d’Etat n’était pas une juridiction au

d’aucune disposition de droit interne, que la décision (…) par laquelle la cour européenne des droits de l’homme a condamné la France puisse avoir pour effet de rouvrir la procédure juridictionnelle " close par un de ses arrêts (CE 11 fév. 2004, Mme Chevrol, RFDA 2005 p. 163, note Andriantsimbazovina). Sur tous les autres plans, progressivement, les juridictions françaises s’alignent sur les interprétations de la Convention par la Cour EDH, parfois en s’y référant expressément (v. p. ex. Cass