Chevrol

jurisprudence, le juge abandonne l’un de ses pouvoirs essentiels, et en second élément d’incompatibilité avec la CEDH, c’est que le ministre sera souvent juge et partie. La Cour EDH a d’ailleurs conclue à la violation de cette article 6§1 dans un arrêt CHEVROL contre FRANCE, rendu le 13.02.2003. Le Conseil d'État a donc finalement changé sa jurisprudence par un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010 MADAME CHERIET-BENSEGHIR. Le juge a cependant prévu que le juge administratif doit (et non peut) recueillir

une ingérence du pouvoir exécutif dans la fonction juridictionnelle (CEDH, 13/02/2003, Chevrol, AJDA, 2003, p. 308, obs. de Montecler). Le Conseil d’État considère, pour sa part, que cette condamnation de la France par la CEDH sur le fondement de l’article 6 § 1, à propos du renvoi préjudiciel, n’a pas pour conséquence de rouvrir une procédure juridictionnelle devant le juge national (CE, 11/02/2004, Mme Chevrol, req. n° 257682, AJDA 2004, p. 439, chron. F. Donnat et D. Casas). La condition de réciprocité

depuis : ⇨ CE du 29 mai 1981 « Rekhou ». On pensait que suite à l’arrêt GISTI la position serait abandonnée. Par l’arrêt d’assemblée du 9 avril 1999 « Chevrol-Benkenach », les juges du Palais-Royal réaffirment leur position. Un changement est prévisible car la Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 13 février 2003 « Chevrol c/ France », a estimé que ce renvoi était contraire à l’article 6 § 1. L’autre conséquence de l’arrêt Nicolo est : ⇨ CE, Section du 2 juin 1999

étend la jurisprudence GISTI à ce cas de figure. Au contraire dans un arrêt du 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, le conseil d'Etat a réaffirmé de manière solennelle sa jurisprudence Rekhou. Cette jurisprudence repose sur un argument simple : l’appréciation du comportement d’un Etat contractant relève plus d’une interprétation politique que juridique. La CEDH a rendu un arrêt du 13 fev 2003 Chevrol : a jugé contraire a l’art 6 de la CEDH le renvoi du ministre des affaires étrangères, est une ingérence

d’assemblée, 09/04/1999, Madame CHEVROL-BENKEDDACH. Il demandait au ministre chargé des affaires étrangère de vérifier, d’apprécier cela, et celui-ci émettait un avis et cet avis était suivi par le CE. Illustration : arrêt d’assemblée célèbre du CE, 29/05/1981, Rekhou. On a assez fortement incité le CE à changer sa jurisprudence : dans un même arrêt, la France s’est fait condamner par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 13/02/2003, Chevrol contre France, aux motifs non pas

J a pu considérer que la réponse ministérielle s’impose à lui. Dc cette réponse ne peut être discutée de façon contradictoire (CF. CE 9 AVRIL 1999 CHEVROL). La CEDH saisi de cette question l’a estimée contraire au Ppe du contradictoire et combiné au Ppe de l’indpce du juge (tte question doit pouvoir faire l’objet d’un examen (CF.13 FEVRIER 2003 CHEVROL C/ France) : est une forme de survivance du ministre-juge. - l’exécution des décisions de justice : le droit à un procès équitable sous cet angle

étrangères d’apprécier la manière dont un Etat autre applique un traité (C.E., Ass., 29 mai 1981, Rekhou ; C.E., 28 février 2001, France nature environnement ou encore C.E., 11 février 2004, Chevrol ; il est à signaler que la position du Conseil d’Etat se maintien malgré l’opposition de la C.E.D.H. -13 février 2003, Chevrol-Benkeddach-). En revanche, ce n’est plus au ministre des affaires étrangères d’interpréter un traité. Le juge se reconnaît compétent depuis 1990 pour trancher une difficulté sérieuse

bien le traité ? Le juge administratif refusait de faire cette vérification parce que cela remet en cause la situation de la France, cela va créer des tensions. Le Conseil d'Etat avait confirmé cette solution dans un arrêt du 9 avril 1999 (Madame Chevrol Venkeddach). Dans cette affaire, l'intéressé demande son inscription au tableau de l'ordre des médecins français. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en France, il faut un diplôme de Docteur en médecine. Elle soutient qu'elle détient ce diplôme

direct: il faudrait des dispositions plus précises. - La réciprocité: cela signifie que le traité ne peut être appliqué en droit interne français que sous réserve de son application par la ou les autres parties. L'arrêt CE 9 avril 1999 "Mme Chevrol Benkeddach" dit que seul le ministre des affaires étrangères est compétent pour apprécier la satisfaction de cette condition. Cela signifie que quand le juge français doit appliquer un traité et qu'il a un doute, il doit demander l'avis du ministre

du traité est subordonnée à son application réciproque par l’autre partie. Pour apprécier si c’est le cas, le conseil d’Etat va solliciter l’avis du ministre des affaires étrangères. L’arrêt de principe est l’arrêt CE assemblée Avril 1999 Mme CHEVROL. Depuis ce jour, le conseil d’Etat se reconnait compétent pour interpréter les traités. CE assemblé 29 Juin 1999 G.I.S.T.I Pour que la convention puisse être invoquée par un administré il faut qu’elle soit applicable par elle-même c'est-à-dire