Chevrol

aurait pu penser après GISTI que ce ne serai plus le cas mais en 1999 le CE a réaffirmer sa jurisprudence Rekhou, la CEDH a condamner l’attitude du JA français parce qu’il a estimé qu’il y avais atteinte au droit a un procès équitable, 13 mai 2003 Chevrol vs. France il a enfin accepté de revoir sa jurisprudence dans l’arrêt 9 janvier 2010 Cheriet- Benseghir une norme internationale doit elles être écrites pour êtres applicables en droit interne? Les coutumes internationale, Le préambule de 1946

l’applicabilité d’un traité, 4 éléments doivent concourir : - Le traité doit être signé, ratifié, et publié. - Réciprocité. Le traité n’a de valeur que s’il est appliqué par toutes les parties l’ayant ratifié. (Le Conseil d’Etat estime dans l’arrêt Chevrol-Benkaddach (1999) qu’il n’est pas compétent pour juger de la réciprocité et de l’application dans un pays étranger du traité ; et que c’est le rôle du Ministère des Affaires Etrangères). La réciprocité ne joue pas dans l’ordre communautaire et pour

solution a été critiquée car interroger un organe de l’administration (Le ministre des affaires étrangères) alors que cette dernière est partie au procès est critiquable au regard de l’impartialité. Raisonnement retenu par la CEDH, 13 février 2003, Chevrol ¢ France : La France a été condamnée. Autre question : quel est le champ d’application de la clause de réciprocité ? L'art. 55 ne fait pas de distinction. Il impose cette réciprocité pour tous les traités et accords. Cependant, la jurisprudence

accord ou traité, de son application par l'autre partie ».        (102) J.-F. Lachaume, Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (art. 55 de la Constitution), note sous CE Ass. 9 avr. 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, RDF adm. 1999.937 et s. spéc. p. 949.        (103) Ibid.        (104) Cf. R. Libchaber, Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux, obs. sur Civ. 1re, 29 mai 2001, RTD civ. 2001.706 et s.        (105) Cf

cette règle ne va pas sans poser de problème, car le juge administratif ne se reconnait pas compétent pour juger de cette réciprocité. Conseil d'Etat du 9 avril 1999. Cette solution a été jugée non conforme à la CEDH par un arrêt du 13 février 2003, Chevrol contre France. Certains textes multilatéraux ont vocation à s'appliquer dans tous les cas. Alors même qu'il y aurait une méconnaissance des principes, des clauses par l'une des deux parties. Alors même qu'il n'y aurait pas de principe de réciprocité

renvoi violait le respect au contradictoire (article 6 de la ConvEDH). Elle a sanctionné le fait que le juge administratif se sentait lié au Ministre des affaires étrangères (mais pas le fait qu'il y ait renvoi devant le ministre) : CEDH, 2003, arrêt Chevrol. Depuis 2010, le Conseil d’État accepte d'exercer lui-même le contrôle du respect de cette condition de réciprocité. CE Assemblée 2010, Madame Cheriet Benseghir. Pourquoi attendre autant de temps? La question se pose en fait très rarement. L'application

par la Cour de Strasbourg. Pour ce qui est de la réciprocité il renvoi au ministre, car il y dans cette interprétation une dimension politique, arrêt CE Ass 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. Elle va contester la décision du CE et saisi la Cour EDH, et celle-ci donne raison à la requérante, CEDH, 13février2003, Mme Chevrol. Dans un 1er temps le CE n’a rien fait, et dans l’arrêt CE Ass 9juillet 2010, Mme Cheriet-Benseighir. Aboutissement d’une jurisprudence, désormais le CE interprète le DI, le

appliqué par tout le monde. Pendant lgt, le juge administratif s’estimait incompétent pour se prononcer sur cette question, il renvoyait au ministre des affaires étrangères. Il se considérait comme lié par la réponse du ministre. La CEDH dans un arrêt Chevrol contre France dans un arrêt du 13 février 2003 a dit qu’il était impossible que le juge administratif se considère lié. Le Conseil d'Etat a donc changé sa jurisprudence, il ne se considère plus comme lié même s’il peut le consulter. Cette évolution

d’activité de Blotzheim Le CE accepte de se prononcer sur la régularité de la ratification d’un traité ou de l’approbation d’un accord • mais le juge se refuse de vérifier la réciprocité (accord avec un autre pays) Arrêt CE Ass. 9 Avril 1999 Chevrol C I LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION Où se placent les traités et accords internationaux? De quelle façon le droit interne est soumis au droit international? Monisme (Etats-Unis, Pays-Bas, Suisse, Belgique, Espagne) Dualisme juridique : la

politique, le ministre des affaires étrangères, en refusant de vérifier la légalité de cette condition s'en remet à une autorité politique et donc remise en question de son indépendance vis à vis de l'exécutif. Arrêt conseil d'état-assemblée 99 Mme Chevrol-Denkeddach : le CE réitère sa position telle qu'elle avait été exprimé dans l'arrêt Rekhou → se déclare incompétent Maintient de cette jurisprudence, doublement problématique au regard de la conception qu'on peut avoir à l'égard d'un juge : une