Chevrol

préjudicielle au ministre des affaires étrangères et se conformait à sa décision : CE, ass., 29 mai 1981, Rekhou position réaffirmée dans CE, ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. Mais la CEDH est alors intervenue et à condamnée la France pour méconnaissance de l’article 6 de la Convention EDH dans CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France en effet l’article 6 implique le droit à être jugé par un tribunal indépendant or selon la Cour le renvoie de la question de réciprocité au ministre conduit

moyen recevable (car ce ne met pas en cause l’existence du traité) mais il s’agira alors d’une question préjudicielle (le juge sursoit à statuer et renvoie la question de la réciprocité au ministre des affaires étrangères). CE Ass, 9 avril 1999 Mme Chevrol BENKEDDASH => dans cette affaire le conseil d’Etat a confirmé son refus de contrôler la condition de réciprocité mais la Cour Européenne Droits Homme a considéré que ce renvoi devant le ministre des affaires étrangères n’était pas compatible avec

criminelle de la CC° par une jurisprudence constante décide qu’il appartient seulement au gouvernement de dire si la condition de réciprocité est satisfaite. Le juge est lié par l’avis que le gouvernement lui délivre. Le Conseil d’Etat Par son arrêt Chevrol-Benkeddach du 9/04/1999, Assemblée, le CE avait décidé qu’il n’appartient au juge administratif de dire si la condition de réciprocité est satisfaite. Parce qu’une telle décision relève d’une appréciation politique et non pas d’une appréciation technique

conclusions Ettorie, 3 Juillet 1933, Karl et Toto. L’arrêt qui change la donne est un arrêt d’assemblé, GISTI, le CE accepte pour la première fois d’interprété un traité international, mais il refuse de se positionner sur la clause de réciprocité. Madame Chevrol Benkheddach 9 Avril 1999 Assemblée, le CE réaffirme sa position GISTI. Elle va saisir la CEDH, qui va condamner la France pour le renvoi au ministre qui ne garantie pas le caractère impartial du procès. Il faut attendre l’arrêt d’assemblée du 9 juillet

, 1998, "Blotzheim" Le juge vérifie la ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE

sur le D interne) - pendant longtemps, juge considérait que ce contrôle relevait de la question préjudicielle de la compétence exclusive du ministre des AE, donc refus de le contrôler CE, 29 mai 1981, Rekhou confirme par CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach - Aujourd'hui, CE se reconnait compétent pour contrôler condition de réciprocité CE, 9 juillet, 2010, Mme Benseghir II. Le droit dérivé Les instances communautaires (CM et COM UE) sont habilitées (par article 288 du TFUE) a

Cette question pose des difficultés au juge administratif qui estime que cette question est une question préjudicielle (il sursoit à statuer et renvoie aux ministères des affaires étrangères). Solution confirmée par l'arrêt CE Ass 9 Avril 1999, Chevrol Benkeddash : problème de réciprocité de la validité de diplôme médical entre la France et l'Algérie. Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'Homme et revirement de jurisprudence dans l'arrêt CE Ass 9 Juillet 2010, Cheriet

qu’il procède à un renvoi devant le ministre des affaires étrangères. Le conseil d’état se refuse à apprécié cette condition de réciprocité car… : Conseil d’état 29 Mai 1981 arrêt Rikou, 9 Avril 1999 madame Chevrol-penkédarch. Quelques années plus tard la CEDH dans un arrêt du 13 Juillet 2003 Chevrol contre France a estimé que le juge avait tord de ne pas procédé lui-même au contrôle de condition de réciprocité il y voit la encor une violation de l’article 6. §2/ Les règles de droit public international

vérifier son respect. Le JA a, confronté à un tel motif, renvoyé la question devant le ministre des affaires étrangères. Mais ceci ne garantit pas l’impartialité de la procédure. CEDH, 13 février 2003, Chevrol c. France : Le problème était de savoir si les diplômes marocains de Mme Chevrol étaient valables en France mais le juge a considéré que les diplômes français n'étant pas reconnus au Maroc, il n'y avait pas de condition de réciprocité et donc que la convention n'était pas applicable en

longtemps, la condition a été appréciée par le Ministre des affaires étrangères : le juge renvoyait à l'avis qui faisait autorité du Ministre des affaires étrangères. Ex : Conseil d'État 1999 Chevrol Benkeddach : le juge administratif se considérait lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. En 2003 Chevrol contre France : la CEDH a considéré que la position du juge administratif qui se considérait lier par l'avis du Ministre des affaires étrangères violait l'article 6 de la CESDH (procès équitable)