Chevrol

CE Ass. 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim  Condition de réciprocité : 1. PGD international 2. Appréciation de la condition de réciprocité CE Ass. 29 mai 1981 Rekhou, confirmé par : CE Ass 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach CEDH 13 février 2003 Chevrol c/ France = condamnation de la France pour atteinte au droit au procès équitable. La CEDH note que le CE s'en remet "entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème d'applicabilité des traités"

qui doit le vérifier? Pendant longtemps, CE a refusé de vérifier cette condition lui-même. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. CE demandait alors au ministre des affaires étrangères de faire ça, qui émettait un avis qui était suivi par CE. CE, Ass, 29 mai 1981, Rekhou. Dans l'affaire Chevrol-B, la France s'st fait condamner par la CEDH dans arrêt 13 février 2003, Chevrol contre France, au motif non pas que CE renvoyait question au ministre des affaires étrangères, mais que CE suive nécessairement

Affaires étrangères restait encore seul compétent pour apprécier l’application des stipulations conventionnelles par une autre partie (CE, ass., 9 avr. 1999, Chevrol-Benkeddach, req. No 180277, AJDA 1999. 401, chron. Raynaud et Fombeur, solution jurisprudentielle « sursitaire » car condamnée par le juge européen : CEDH 13 févr. 2003, Chevrol c/ France, req. No 49636/99, arrêt définitif, AJDA 2003. 1984).Contrôle et critères41Les formules jurisprudentielles lacunaires, employées par le Conseil d’État

de doute à apprécier s'il y a réciprocité ou pas. Il renvoie alors cette question au ministre des affaires étrangères. Il considère pratiquement lié par la décision du ministre. → Ce ass. 9 Avril 1999 CHEVROL. Ce qui va entraîner une réaction de la Cour de Strasbourg → 13 Février 2003 CHEVROL V/S FRANCE: qui conteste l'automaticité de l'application de la réponse donnée par le ministre qui est vue comme une atteinte à l'art6§1 de la CEDH sur le procès équitable. CHAPITRE II: Constitution

vérifier lui-même le respect de cette disposition. Il renvoie la question à une autorité politique : le ministre des affaires étrangères . CE ass. 29 mai 1981. Arrêt Rekhou. Arrêt confirmé par CE ass. 5 mars 1999. Arrêt Mme Chevrol-Benkeddach. On parle de la jurisprudence Rekhou-Chevrol. Celle-ci est contestée car on donne un rôle très important au ministre des affaires étrangères. Ce serait lui qui décide si ou applique ou pas le traité. Or ce pouvoir peut paraître contraire à la convention européenne

demande quelque chose au ministre des affaires étrangère mais condamne le fat que le juge ce sent liée à la décision du ministre des affaires étrangères, le juge administratif se priverai alors de sa compétence de juge : CE, 09/04/1999, CHEVROL et  CEDH du 13/02/2003, CHEVROL. Le juge maintenant apprécie seul la réciprocité des accords. Désormais le Conseil d’Etat accepte de lui-même de vérifier la condition de réciprocité c’est ce que l’on appel le revirement de la jurisprudence. Que se passe t-il si le

compétant pour apprécier de cette condition (Conseil d’Etat, 29 mai 1981 arrêt « Rekhou », confirmé par arrêt du Conseil d’Etat ‘’Chevrole/Belkadach’’ du 9 avril 1999, 11 février 2004 ‘’Chevrole’’ : la Cour Européenne des Droits de l’Homme est hostile à la solution du conseil d’Etat de 1999, dans la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme 13 février 2003, ‘’Chevrole/Belkadach). L’exigence de réciprocité n’est pas nécessaire pour assurer leur supériorité à la loi (traités communautaires, et

Tallagrand. De même, l’appréciation de l’application d’un traité par l’autre partie, c’est-à-dire la condition de réciprocité exigée pour son application est un acte de gouvernement dont le contentieux échappe au juge administratif. CE 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre des Affaires Étrangères en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à

a condamné se mécanisme, elle condamne le fait que le juge se sente lié à la réponse du ministre des affaires étrangères, et donc le juge administratif se prive de sa compétence de juger, arrêt conseil d’Etat, 1999, « Chevrol » et cour européenne des droits de l’homme, 2003 « Chevrol ». Depuis 2010, le conseil d’Etat apprécie tout seul la question de réciprocité. Désormais, le conseil d’Etat accepte de vérifier lui-même la condition de réciprocité. C’est la même évolution que pour l’interprétation

Constitution il faut qu'il y ai réciprocité dans un traité international. La CEDH a refusé que le juge sursoit à statuer pour demander aux affaires publiques si c'est le cas car ce serait renoncer à l'indépendance des juges : arrêt du 13 juillet 2003 CHEVROLE contre France (AJDA 2003 parti chronique p606). « Mm si la consultation du ministre par le Conseil d’État pour l'appréciation de la condition de réciprocité peut paraître nécessaire, cette juridiction par sa pratique actuelle du renvoie préjudiciel