Chevrol

ARRET CHEVROL BENKEDDACH En l'espèce, une ressortissante française est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qui lui a été délivré en 1969 par la faculté d'Alger et elle souhaite continuer à exercer sa profession en France. Or, son diplôme n'a été délivré ni en France ni dans l'un des Etats de l'Union européenne, d'où il résulte que sa demande devait répondre aux conditions énoncées à l'article L. 356 du Code de la santé publique instituant une procédure en trois temps dont la première

Commentaire Comparé :CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit

Commentaire d’arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol Introduction : La portée des conséquences de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée. Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir

comparés : C.E Ass. 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et conventions internationaux. En l’espèce, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française

en Algérie et en France dans les mêmes conditions de formation sont valables de plein droit dans les deux pays. Le 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat opère à un revirement de jurisprudence : il renverse sa propre décision du 9 avril 1999, l’arrêt Chevrol-Benkeddash, et s’estime ainsi compétent pour vérifier si la condition de réciprocité de l’article 55 de la Constitution est remplie. Car depuis 1999 les juridictions administratives et internationales s’efforcent de répondre à cette question : qui

se reconnût cette compétence. A. Le refus, puis l’acceptation du Conseil d’Etat de contrôler l’applicabilité des traités internaitonaux dans le droit interne * L'espèce soumise à l'Assemblée est en tout point comparable à l'affaire Chevrol-Benkeddach. Médecin français à diplômes algériens, la requérante ne peut s'inscrire à l'ordre des médecins pour exercer la médecine en France en raison de la condition de diplômes français ou européen de l'article L.4111-1 du Code de la santé publique

et son avis s’imposait à lui. C’était la pratique « référé diplomatique ». Ce n’est qu’en 2010 que le Conseil d’état a procédé à un revirement de jurisprudence, influencée par la Cour européenne des droits de l’homme (CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach), en s’estimant compétente pour contrôler elle-même le respect de cette condition. Il convient donc d’étudier dans une première partie l’appréciation originelle de la condition de réciprocité (I), et dans une seconde partie, l’appréciation

appliquée par l'autre partie. A charge ensuite pour le juge administratif de prendre acte de cette réponse pour rendre sa décision. Cette solution de principe a été posée par: CE, A, 29 mai 1981, REKHOU. Confirmé par: CE, A, 9 avril 1999, Mme CHEVROL. Ici, la requérante contestait le refus opposé par l'ordre des médecins à son inscription au tableau de l'ordre en invoquant les termes d'une convention franco-algérienne relative à l'équivalence des diplômes. Le CE répond qu"'il n'appartient pas

1998, SARL DU PARC D’ACTIVITE DE BLOTZHEIM - CE Ass 5 mars 1999, ROUQUETTE, LITPIETZ et autres - CE Ass 9 avril 1999, Mme CHEVROL-BENKEDDASH - CE Ass 5 juillet 2000, TETE - CE Ass 8 juillet 2002, Cne de PORTA - CEDH 13 février 2003, Mme CHEVROL-BENKEDDASH - CE Ass 30 juillet 2003, GARDE DES SCEAUX c/REMLI - CE Ass 2 avril 2003, SARROT - CE Ass 11 février 2004, Mme CHEVROL-BENKEDDASH - CC 10 juin 2004, Loi sur l’économie numérique - CC 26 juillet 2004, Loi sur la Bioéthique - CC 19 novembre

réciprocité, il renvoyait la question devant le ministre des Affaires étrangères et s’estimait lié par l’avis de ce dernier. Puis il fit évoluer sa jurisprudence grâce à l’arrêt du 9 avril 1999 « Chevrol-Benkededdach » et les ‘’remontrances’’ adressés par la CEDH dans sa décision du 13 février 2003 « Chevrol-Benkeddach c/ France ». L’arrêt étudié correspond à la mise en application de cette évolution, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et par un considérant de principe (considérant