Chevrol

CE a par ailleurs accru ses compétences en matière de contrôle de conventionalité sous influence de CEDH, car la CEDH a obligé le CE à apprécier lui-même la condition de réciprocité imposée par l’art. 55 de la Constitution – CEDH 13 février 2003 Chevrol. Désormais, le CE se reconnaît le pouvoir de vérifier lui-même la condition de réciprocité plutôt que de s’en remettre comme il le faisait auparavant au ministre des affaires étrangères – CE ass. 9 juillet 2010. Partie 2 : Les missions de l’administration

mai 1981 arrêt Rekhou, et arrêt du CE assemblée 9 avril 1999 arrêt Mme Chevrol Benkkedach. Pour le CE c’est une appréciation politique donc c’est pour sa qu’il faut renvoyer au ministre. Le CE ampute son pouvoir de contrôle, il fait dépendre le litige d’une appréciation de l’administration, laquelle fait partie du litige. La CEDH a considéré qu’il y avait atteinte à un procès équitable. CEDH Arrêt 13 février 2003 arrêt Chevrol contre France, la France a été condamné, déclarée inconventionelle.

contraire, dans un arrêt d’assemblé du 9 avril 1999 « madame Chevrol-Benkeddach » le CE réaffirme solennellement sa jurisprudence « Rekhou ». Il maintient cette jurisprudence car pour le juge administratif l’appréciation du comportement de l’Etat parti à un traité est plus politique que juridique, et qu’un juge est mal placé pour dire si un Etat tiers respecte ou pas le traité en question. Pourtant la CEDH dans un arrêt du 13 avril 2003 « Chevrol » a jugé contraire le renvoi au ministre des affaires étrangères

jurisprudence REKHOU à l'occasion de son arrêt du 9 avril 1999, CHEVROL BENKEDDACH: cette solution s'explique par le fait que la question de la réciprocité, contrairement à celle de l'interprétation des traités, est de nature non pas juridique, mais politique. Cette affaire a connu de nouveaux développements, puisque la requérante a saisi, après l'arrêt du Conseil d'Etat, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 13 février 2003, CHEVROL BENKEDDACH CONTRE FRANCE: la Cour condamne la France pour violation

étrangères qui contrôlait la condition de réciprocité. Cette position a été condamnée par la CEDH qui considère que cette réserve est contraire au pp du droit à un procès équitable. C’est donc le CE qui doit prendre la décision (arrêt 1999 « Mme Chevrol »). Cela est la csq de l’arrêt « Nicolo ». La condition de réciprocité ne s’applique pas aux traités relatifs aux LF. Le CC a été sollicité pour répondre à cette question en 1999. B/ Les relations entre sources internationales et constitutionnelles

tel autre Etat signataire respectait lui aussi ce traité signé. Le CE ne voulait pas mettre la France dans une situation délicate sur la scène internationale. Cette position a été condamnée par la CEDH dans une décision du 13 février 2003, décision Chevrol c. France, AJDA 2003 p. 308. Le CE n’a pas eu rapidement l’occasion de dire s’il acceptait cette vue de la CEDH, qui forçait le ministre à être juge et partie. Il vient juste de rencontrer un même cas de figure CE Ass. 9 Juillet 2010 arrêt Cheriet-Benseghir

domaine pénal, s'il y a eu violation du procès équitable, l'état doit rouvrir le procès. En France, les décisions ont été prises, pour le droit civil, la cour de cassation sociale 30 septembre 2005, Lemoine contre SNCF, pour le droit administratif, Mme Chevrol, 11 février 2004, l'état a été jugé partie, la Cour Européenne des Droits d’ l’Homme a demandé un rejugement avec l'examen du juge administratif. Le 15 juin 2000, la France a adopté une loi qui modifie le code de procédure pénale, c'est l'article

soulèverait d’office. Il faut qu’une partie à un litige l’évoque. En cas de doute, le juge ad a considéré qu’il devait saisir à titre préjudiciel le ministre des affaires étrangères. En pratique, il n’a pas les moyens de vérifier. Un arrêt CEDH 2003 CHEVROL c/ France a condamné la France pour violation de l’art 6 §1 de la Convention au motif que le juge ad se considérait comme lié par l’avis du ministre. La cour a jugé qu’en s’en remettant au ministre le juge suivait l’avis de l’une des parties est qu’il

un premier temps, le Conseil d’Etat a estimé que seul le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes est compétent pour vérifier les conditions de mise en application de cette condition. La CEDH a déjà condamné la France en 2003 dans un Arrêt Chevrol au motif d’une telle pratique exposant que les juges français sont trop liés à l’exécutif. Cependant, il faut faire attention au fait que la réciprocité ne joue pas pour les traités multilatéraux, ni pour ceux portant sur les Droits de l’Homme. C

pas recherché par le juge lorsqu’est soulevé devant lui la non-réciprocité de l’accord. Si un requérant ou un défendeur avance la réciprocité, le juge tranchait le débat. Cette manière de fonctionner a été contesté devant la Cour EDH dans l’affaire Chevrol, la Cour EDH ayant considéré en 2003 que ce renvoi au MAE est contraire àe l’article 6 de la Convention EDH (le procès équitable). Le juge ne peut être lié par les conclusions du MAE. Cette réception des traités ne vaut pas que pour les traités, elle