Chevrol

refusait de contrôler le respect de al conditions de réciprocité. Il renvoyé la question au ministre des affaires étrangères en lui demandant de se prononcer sur cette conditions de réciprocité. La difficulté est venue de la CourEDH (Strasbourg), 2003 CHEVROL : la cour condamne la France pour violation de l'art 6§1 : en procédant à un renvoi au ministre des affaires étrangères, le juge administratif permet à l'autorité politique de trancher la question de l'applicabilité d'une norme ce qui est contraire

écoutes téléphonique par arrêt du 24 avril 2010 Huvig et Kruslin c. France. Influence donc sur la réglementation, la jurisprudence… mais les juridictions françaises ne vont pas jusqu'à reconnaître l’autorité de ces décisions exemple avec l’affaire Chevrol-Benkeddach ou le CE a refusé de reconnaître la CEDH comme une juridiction suprême s’imposant à lui. Art 46 CEDH : force obligatoire et exécution de arrêts : les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la

l’article 6 les opérations de police. Article 13 recours effectif. Article 6 s’applique quand prend contestation et non pas mesure provisoire. Même si condamnation par la France cela ne permet pas condamnation juridictionnelle. CE 11 février 2004 Chevrol et solution confirmé par arrêt du CE le 4 octobre 2012 Baumet. Cela ne peut avoir pour effet de priver décision juridictionnelle de leur caractère exécutoire. Il y a refus de réexaminer une affaire déjà jugé. Article 626-1 code pénal cela prévoit

préférait demander un avis au ministre des affaires étrangères. On en a l'illustration avec un arrêt du 29 mai 1981 : l'arrêt REKHOU. Cependant, la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt du 13 février 2003 Chevrol c. France. La cour européenne n'a pas sanctionné le fait de demander un avis au ministre des affaires étrangères mais plutôt le fait que le juge soit lié par cet avis. Si bien que le CE a été amené à changer sa jurisprudence. Depuis cet arrêt, le

tel autre Etat signataire respectait lui aussi ce traité signé. Le CE ne voulait pas mettre la France dans une situation délicate sur la scène internationale. Cette position a été condamnée par la CEDH dans une décision du 13 février 2003, décision Chevrol c. France, AJDA 2003 p. 308. Le CE n’a pas eu rapidement l’occasion de dire s’il acceptait cette vue de la CEDH, qui forçait le ministre à être juge et partie. Il vient juste de rencontrer un même cas de figure CE Ass. 9 Juillet 2010 arrêt Cheriet-Benseghir

simple traité mais un ordre juridique intégré. Jusqu’en 2003, le JA considérait que le respect de cette exigence était la compétence du ministre des affaires étrangères mais cette jurisprudence fut très critiquée par le CEDH dans l’arrêt « Chevrol » du 13 février 2003. Le CE a accueilli favorablement cette critique dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, « Mme Cheriet-Benseghir » acceptant alors sa compétence pour contrôler cette condition de réciprocité. Pour le droit dérivé, d’autres

CESDH qui stipule que "toute personne a le droit d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial". Ces qualités n'étaient dès lors plus reconnues au juge pénal. La France a d'ailleurs été condamnée pour violation de l'article 6§1 > Affaire CHEVROL, 13février 2003 affaire qui concernait le Conseil d'Etat qui était saisit d'une interprétation d'une convention internationale. Dans cet arrêt, les juges de Strasbourg notent que le juge s'en remettait à un organe exécutif (le Ministre des Aff.Etran)

d’assemblée avril 1999 « Chevrol Benkeddach ». le juge administratif se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères qu’il juge mieux armé pour savoir si la question de réciprocité est bien remplie. Arrêt « Rekhou » 29 mai 1981. On a critiquer le fait que ce renvoi systématique au ministre était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme a été amenée à statuer sur la question et a sanctionné la France arrêt « Chevrol contre France ». la

préjudicielle au ministre des affaires étrangères, il considère désormais qu’il est compétent pour interpréter lui même les stipulations des traités. Pourtant le CE a confirmé la jurisprudence Rekhou à l’occasion d’un arrêt du 3 avril 1999 arrêt Chevrol Benkeddach. Cette solution s’explique par le fait que si les problèmes d’interprétation des traités sont des problèmes d’ordre juridique, les problèmes liés à la condition de réciprocité sont d'abord des problèmes politiques. Suite à cet arrêt la

peut être impliqué dans le cadre du litige). Cette jurisprudence est controversée mais auj encore maintenue même si le CE a fait évolué sa jurisprudence sur le pb voisin de l'interprétation des traités (voir arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 “Mme Chevrol Benkeddach”). La CEDH condamne la France pour violation de l'art 6 §1 de la ConventionEDH car il prévoit que les parties à un litige ont le droit à l'impartialité. La cour envisage de contrôler elle même la clause de réciprocité si un requérant