Chevrol Benkeddach

ARRET CHEVROL BENKEDDACH En l'espèce, une ressortissante française est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qui lui a été délivré en 1969 par la faculté d'Alger et elle souhaite continuer à exercer sa profession en France. Or, son diplôme n'a été délivré ni en France ni dans l'un des Etats de l'Union européenne, d'où il résulte que sa demande devait répondre aux conditions énoncées à l'article L. 356 du Code de la santé publique instituant une procédure en trois temps dont la première

Commentaire Comparé :CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit

C.E Ass. 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et conventions internationaux. En l’espèce, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française

reconnût cette compétence. A. Le refus, puis l’acceptation du Conseil d’Etat de contrôler l’applicabilité des traités internaitonaux dans le droit interne * L'espèce soumise à l'Assemblée est en tout point comparable à l'affaire Chevrol-Benkeddach. Médecin français à diplômes algériens, la requérante ne peut s'inscrire à l'ordre des médecins pour exercer la médecine en France en raison de la condition de diplômes français ou européen de l'article L.4111-1 du Code de la santé publique

réciprocité, il renvoyait la question devant le ministre des Affaires étrangères et s’estimait lié par l’avis de ce dernier. Puis il fit évoluer sa jurisprudence grâce à l’arrêt du 9 avril 1999 « Chevrol-Benkededdach » et les ‘’remontrances’’ adressés par la CEDH dans sa décision du 13 février 2003 « Chevrol-Benkeddach c/ France ». L’arrêt étudié correspond à la mise en application de cette évolution, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et par un considérant de principe (considérant n°4

.............................................................................................................. 8 C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9 C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach .................................................................... 10 B. LA DISPARITION DE L’ECRAN LEGISLATIF ENTRE L’ACTE ADMINISTRATIF ET LE TRAITE _________________________________________________________ 12 C.E., 20 octobre 1989, Nicolo

est conféré par l’article 55 de la Constitution. Selon les autorités administratives il appartient au ministre des affaires étrangères d’opérer ce contrôle. Cette position énoncée dans l’arrêt Rekhou sera réaffirmé le 9 avril 1999 par l’arrêt Chevrol-Benkeddach. Le conseil d’Etat explique cette position par le fait, d’abord, que le juge ne disposera pas d’informations suffisantes pour déterminer avec certitude si la convention est appliquée par l’autre Etat. Dans un deuxième temps il explique qu’il

son avis s’imposait à lui. C’était la pratique « référé diplomatique ». Ce n’est qu’en 2010 que le Conseil d’état a procédé à un revirement de jurisprudence, influencée par la Cour européenne des droits de l’homme (CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach), en s’estimant compétente pour contrôler elle-même le respect de cette condition. Il convient donc d’étudier dans une première partie l’appréciation originelle de la condition de réciprocité (I), et dans une seconde partie, l’appréciation

reconnait au juge administratif la compétence pour interpréter les conventions internationales, il aurait été logique qu’elle ait aussi la compétence d’apprécier l’application réciproque des conventions internationales. Cependant, dans «l'affaire Chevrol-Benkeddach» (CE, ass, 4 juillet 1999) suit sa jurisprudence traditionnelle et renvoi la question d’appréciation de réciprocité exigée par l’article 55 de la Constitution au ministre des affaires étrangères. Le Conseil d’Etat avait par cet arrêt relevé

contentieuse ; l'approche sera de fait un peu désincarnée, puisque les données propres à ces affaires, qui seront sûrement commentées ailleurs, ne seront pas traitées ici. Le contrôle de l'application réciproque des traités... Cheriet-Benseghir c/ Chevrol-Benkeddach ou la différence du même La question de l'application de la (curieuse) condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution est une affaire d'initiés : comme le notait le rapporteur public, Gaëlle Dumortier, l'affaire n'était que la cinquième