Chevrol

le droit de l’UE puisque c’est un ordre juridique intégré qui a été instauré. Jusqu’en 2003, le JA considérait que c’était le MAE qui vérifiait cela mais en 2003 la jurisprudence a été critiquée dans la CEDH dans un arrêt du 13 février 2003, arrêt Chevrol. Dans cet arrêt, la CEDH dit aux JA qu’ils sont tout à fait capables de procéder à cet examen, c’est une obligation juridictionnelle qui doit être fait sur cette obligation de réciprocité. Le CE a accueilli favorablement cette jurisprudence dans un

réciprocité n'était pas remplis et nous le rappelle le 21 décembre 1990 confédération nationale « des associations de famille catholique et autres » et pour cette raison la France a été condamné par la CEDH dans une jurisprudence du 13 février 2003 « Chevrol contre France » où la cours européenne nous dit que cette application n'a pas a être constater in concreto mais qu'elle peut être en devenir , c 'est à dire que pour le juge nationale dorénavant le fait que ça soit appliquer in concreto par l'autre

soustrait au contrôle du juge. – La réciprocité: les traités communautaires ne sont pas soumis à la condition de réciprocité, de même les traités relatifs aux droits de l'homme. C'est leur nature qui permet cela. D'autre part, depuis l'arrêt « Chevrol »de la Cour EDH de 2003, la France a été condamnée du fait que pour le contrôle de la condition de réciprocité le CE envoyait systématiquement au Ministère des affaires étrangères. B/ La règle coutumière internationale Le CC s'est référé dans

contrôle directement par rapport à une convention et à la Constitution. Peu à peu (…) => 29 juin 95: Gisti le CE s’est reconnu pour interpréter un traité alors qu’avant il demandait au ministère de l’étranger. => CEHD 13 février 2003: Chevrol le juge administratif a été contraint de contrôler lui-même la réciprocité. 2) l’extension du contrôle même en présence d’une loi a) le principe de l’extension et ses raisons => 20 octobre 89 Nicolo: le CE accepte lui aussi de contrôler

faire) 49 le ministre des affaires étrangères qui est le seul à disposer de moyens de vérification. Cela dit le CE ne doit plus, comme il l’a toujours fait, jusqu’en 2003, se considérer comme lié par l’avis du ministre. En effet, par un arrêt CHEVROL vs FRANCE, du 12/02/2003, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 6 §1 de la convention. La CEDH considère qu’en se remettant au ministre, le juge suit l’avis d’une partie (le ministre = Administration) et donc il n’y a plus de procès

se parle pas : on rend des décisions. et qui pose une difficulté : parce qu’il n’y a pas de voix, ce dialogue est un peu lent. Ne remet pas en cause l’effet de la chose jugée. Décisions de justice nationale restent valables : CE 11 02 2004 Mme Chevrol. Il n’y a qu’en matière pénale que les arrêts de la CEDH ouvrent un réexamen de la décision prononcée par une juridiction française. Cette possibilité résulte d’une loi du 15 juin 2000 inscrite à l’article 626-1 du CPP. Permet au DA de se transformer

conçoit pas le cour comme étant une instance supérieure. la seule possibilité pour le requérant est de recommencer tout le procès en se fondant sur un changement de circonstances liées au changement du droit applicable. arrêt CE du 11 février 2004 : Chevrol, la CEDH lui a donné raison dans un arrêt du 13 février 2003 mais le CE dans son intérêt indique explicitement qu'il ne considère pas que les arrêts de la CEDH puissent s'imposer à lui et la mener à reconsidérer un arrêt émanant d'une juridiction

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doit être renvoyée à l'appréciation du ministère des affaires étrangères, mais la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la position du juge français s'estimant lié par l'avis du ministère des affaires étrangères (CEDH 13 févr. 2003, Chevrol c/ France, D 2003, p. 931, note Moutouh). Le Conseil d’État est revenu sur cette jurisprudence dans une décision d'Assemblée du 9 juillet 2010 Cheriet-Benseghir(req. n° 317747). Le Conseil d’État déclare qu'il appartient au juge administratif de

consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH ". Il n'existe cependant de possibilité équivalente ni pour le contentieux civil (Cass. Soc. 30 sept. 2005, JCP 2005 p. 2380, note Bonfils), ni pour le contentieux administratif (CE 11 fév. 2004, Mme Chevrol, RFDA 2005 p. 163, note Andriantsimbazovina). Sur tous les autres plans, progressivement, les juridictions françaises s’alignent sur les interprétations de la Convention par la Cour EDH.               Chapitre II - Les moyens de protection non