Chevrol

du contrôle du conseil d’État, le caractère réciproque ou non de l’application d’un traité. Cette jurisprudence classique a été formulée dans un arrêt Rekhou du 29 mai 1981, confirmé contre toute attente dans un arrêt d’assemblée du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach. Le plaideur est allé devant la CESDH. Celle-ci a condamné la posture jurisprudentielle du conseil d’État dans un arrêt contre la France du 13 février 2003. Le conseil d’État, le 11 février 2004, confirme sa jurisprudence précédente : arrêt

longtemps, pour apprécier cette condition de réciprocité, le juge administratif renvoyait au ministre des affaires étrangères. Sur ce point, la jurisprudence administrative est susceptible d'évoluer suite à un arrêt de la Cour EDH de 2003, l'arrêt Chevrol. Dans cet arrêt, la Cour EDH estime que lorsqu'il renvoie au ministre des affaires étrangères, le juge administratif ne doit pas se sentir lié par la teneur de l'avis du ministre. Le juge doit simplement prendre en considération l'avis du ministre

à la théorie de l’acte clair. On avait pensé que le Conseil d’État en déduirait que la condition de réciprocité en suivrait. Les traités sont supérieurs à la loi que si les autres partis appliquent le traité. Contre toute attente, dans un arrêt Chevrole de 1999, a propos d’un problème d’équivalence de diplôme, s’était posé le problème suivant : si l’Algérie appliquait la clause de réciprocité. Et comme l’arrêt Gisti avait ouvert la voie, on pensait que le juge apprécierait cette clause de réciprocité

elle ne voit l’autorité de sa chose jugée remise en question. Le conseil d’Etat l’a dit dans une affaire qu’une décision d’une condamnation de la France et maintenant de la CEDH n’était pas une cause de révision de ces arrêts : 11 février 2004, Chevrol benkeddach , plaide la violation de l’article 6 sur le procès équitable : « le tribunal doit être indépendant » car renvoyé devant un ministre. Un arrêt de condamnation de la CEDH pour violation de la CEDH se résout uniquement en dommage et intérêt

logiquement le juge administratif est lui-même compétent pour apprécier l’existence de cette condition de réciprocité mais cette clause de réciprocité est une exception à ce principe. Conseil d'Etat, 1981, Rekhou confirmé par Conseil d'Etat, 1999, Chevrol Benkeddach : L’appréciation de cette clause est de type politique et donc la jurisprudence estimait que ce n’est pas au juge d’apprécier cette condition mais au ministre des affaires étrangères. Le juge doit sursoir à statuer et transmet la question

contrôle de réciprocité considérant qu'il s'agissait d'une compétence du ministre des affaires étrangères. C’est ce qui avait été affirmé par un arrêt du CE du 29 juin 1981 « Rekkou ».position réaffirmée dans l’Arrêt du CE du 9 avril 1999 « madame Chevrol Benkeddach » Tel n'est plus aujourd’hui l'État du droit, puisque dans un arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2010 Arrêt BENSEGHIR, le conseil d'État s'est reconnu compétent pour contrôler lui même le respect de la condition de réciprocité. 2 -Le

pourquoi parce que ne connait pas du fond. A l'inverse le conseil d'état considéré en général par la coursEDH spécialement quand regarde les exigences de l'art 6 snt respecter est considéré comme un trib elle a estimer dns cette decision du 13 fev 2003 Chevrol / France pas eu accès a un tribunal pour une personne ayant pu saisir le conseil d'état dès lors que en l'espèce aucun pouvoir réel de trancher le litige. EN l'espèce la pers considéré une inscription sur un tableau de l'ordre des médecin d'un examen

contrôler le respect du principe de réciprocité et renvoie au ministre des affaires étrangères (Ass., 29 mai 1981, Rekhou, AJFA 1981 p485). Il pourrait opérer un revirement de jurisprudence car celle-ci n’est pas acceptée par la CEDH (13 février 2003, Chevrol c/ France, RDA 2003 n°93) : l’article 6 de la Convention EDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable rendu par une juridiction indépendante, la juridiction ne doit pas être liée à l’exécutif ; or, si on demande au ministre des affaires étrangères

interprétation. Qui contrôle le respect de la condition de réciprocité? Il s’agit d’une question préjudicielle de la compétence du ministre des affaires étrangères et sur ce point la position du conseil d’état, le 9 avril 1999 « arrêt madame Chevrol Benkédpach ». Qui contrôle la régularité de la ratification ou de l’approbation des conventions internationales? Pendant longtemps, le juge s’est refusé à contrôler cette irrégularité considérant que la ratification et l’approbation des traités

l’Etat, avec lequel est engagé la France, applique bien la convention). Le CE renvoyait une question devant le ministre des affaires étrangères pour savoir si l’accord en question était bien appliqué par l’autre partie. -> CE, 9 avril 1999 « arrêt Chevrol-Benkeddach » : le CE estime qu’il ne lui appartient pas d’apprécier ces questions de fait, le respect des principes par l’autre partie. Cet arrêt a été mal apprécié, du fait que le CE s’en remette à l’interprétation du ministre des affaires étrangères