Chevrol

international. Cela pose aussi un problème de sécurité juridique vu des particulier, car la dénonciation du traité est un acte formel de l’État publié au JO, alors que là avec la démarche du CE on ne peut le savoir.   CE ASS, 9 avril 1999, Madame CHEVROL-BENKKEDACH. Il ne lui appartient pas d'apprécier si la condition de réciprocité est remplie. Un particulier invoque le traité franco-marocain,  l'administration se défend en disant que le traité n'était pas appliqué au Maroc. Le CE considère que

l’administration => le juge se privait volontairement d’une partie de sa compétence lui permettant d’apprécier/de prendre en compte des éléments de faits pouvant être cruciaux. * En 2003 Cour Européenne des droits de l’Homme a été saisi, Arrêt CHEVROLLES contre France= il y a violation de la CEDH. * Le 9 Juillet 2010, Arrêt CHERIET- BENSEGHIR : Le CE par sa JP considère que cette disposition constitutionnelle ne concerne pas les règles internationales non écrites. Il ne vise pas les coutumes

ne vérifiait pas lui-même cette application réciproque des conventions internationales et il demandait au ministre des affaires étrangères de lui indiquer si oui ou non la convention était réciproquement appliquée (Arrêt CE 1981 : Rekhou et 1999 : Chevrol-Benkeddach). Depuis une décision de 2010 Cheriet-Benseghir, le juge administratif accepte de contrôler lui-même l’application réciproque des conventions internationales. B- Un effet direct La convention internationale doit créer des droits pour

déterminer si un Etat avait ou non manqué à sa parole. Le conseil d’Etat va rappeler cette position dans un arrêt d’assemblée en 1999 CHEVROL. Elle était une ressortissante de nationalité algérienne et elle contestait devant le Conseil d’Etat la décision de l’ordre national des médecins français qui avait refusé de l’autoriser à exercer la profession de médecin en France. Mme CHEVROL avait obtenu ses diplômes en Algérie et a invoqué une convention signée entre la France et l’Algérie de 1962 et qui reconnaissait

son application. Cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères, saisit par le juge d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie (CE 09/04/99 Chevrole Benkeddash). Toutefois, la cour européenne des droits de l’homme condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre des affaires étrangères en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité, sans le soumettre

vérifier la réciprocité. Exception avec la théorie de l’acte détachable, ce qui signifie que lorsque une partie de traité en cause concerne plus le droit interne que le droit international, le juge administratif se déclare compétent. * Arrêt Mme Chevrol-Benkeddach, CE 9/04/1999 : Le CE Refuse de vérifier lui-même la réciprocité qui est nécessaire en application de l’article 55C. Il sursoit a statuer e renvoie une question préjudicielle au Ministre des Affaires Etrangères. Le juge est alors lié par

condition d'être appliqué par l'ensemble des parties signataires (exception : protection de la personne humaine, créer obligations indépendantes de chacun des E). -Avant : JA posait la question au MAE : viole le Pp à un procès équitable. >(CE, 1999) Chevrol: CE refuse de statuer le caractère de réciprocité du droit international. >(CE, 2010) Cherlet-Benseghir : Le CE s'occupe lui même de déterminer cette réciprocité sans dder au MAE. -(CE, 1990) Confédération nationale des associations familiales catholique

l’article.55 de la Constitution. Le juge faisait comme en interprétation : renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. Estimait qu’il n’était pas compétent. Arrêt du 29 mai 1981 REKHOU, ou Arrêt 1999 CHEVROL-BENKEDDACH. Devant la CEDH s’est prononcé le 13 Février 2003 Arrêt CHEVROL contre France, la CEDH a estimé que le C.E en continuant de renvoyer cette question d’appréciation de la réserve de réciprocité au ministre des affaires étrangères et en appliquant l’appréciation porté par le

crainte de l'ingérence du juge dans les relations diplomatique. Par conséquent, le CE se déclaré incompétent, Arrêt de Principe, CE Assemblée, 29 Mai 1981, Rekon; CE Assemblée, Chevrol Benkeddach. Mais la JP du Ce s'est heurté à la JP de la Cour EDH, la France s'est fait condamnée par le Cour le 13 Février 2003, Arrêt Chevrol contre France, la CEDH estime que la JP du Ce porte atteinte au droit au procès équitable parce que la cour estime que le renvoi au ministre des affaires étrangères empêche l'accès

conduit dès lors à procéder à un revirement de sa JP. 2) Le revirement de JP du CE Le CE a été condamné par la Cour EDH le 12 février 2003. Il a été condamné pour atteinte aux droits à un procès équitable : Arrêt CHEVROL du 12 février 2003. Faits : Dans cette affaire, Madame CHEVROL, de nationalité française, titulaire d’un diplôme algérien de docteur en médecine désira exercer en France la médecine à partir du milieu des années 1980. Sa demande fut plusieurs fois rejetée jusqu’à ce qu’elle