Chevrol

condition de réciprocité est bien la ou pas. CE 29 Mai 1981 Arrêt REKHOU. Entre temps est arrivé l’arrêt GISTI On s’attendait après l’arrêt GISTI, un changement de position du CE, mais le juge administratif maintien sa jurisprudence. Va arriver l’arrêt Chevrol qui va contredire le conseil d’état qui opère ensuite un revirement de jurisprudence avec l’arrêt du 9 juillet 2010 Cheriet Benseghir. Il va respecter le principe du contradictoire ??? Document 6 : Considérant n°4. Le JA s’estime lié aux observations

de réciprocité est bien la ou pas. CE 29 Mai 1981 Arrêt REKHOU. Entre temps est arrivé l’arrêt GISTI On s’attendait après l’arrêt GISTI, un changement de position du CE, mais le juge administratif maintien sa jurisprudence. Va arriver l’arrêt Chevrol qui va contredire le conseil d’état qui opère ensuite un revirement de jurisprudence avec l’arrêt du 9 juillet 2010 Cheriet Benseghir. Il va respecter le principe du contradictoire ??? Document 6 : Considérant n°4. Le JA s’estime lié aux observations

il est libre de faire ce qu’il veut de l’interprétation. Ce n’est plus une question préjudicielle, mais une question préalable. Le juge judiciaire a adopté la même position que le CE. - Le respect de la réciprocité : la jurisprudence, madame Chevrol-Benkeddach, Arrêt 9 juillet 2010, Mme Cherier AjDA. Ecoute aussi l’opinion de l’autre état. - Question de la qualification d’un traité : un traité n’est pas forcément un texte solennel. Peut aussi être une lettre. CE refuse de qualifier lui-même

l’autorité compétente : le ministère des affaires étrangères, qui est chargé de dire s’il y a oui ou non réciprocité. C’est le système de question préjudicielle. Cette solution a été notamment précisée dans un arrêt d’assemblée du 9 avril 1999 « Madame Chevrol Benkeddash », le juge confirme cette interprétation. Or, la requérante va saisir la CEDH, qui estime que cette jurisprudence de la juridiction administrative est contraire au droit au recours et à l’impartialité du juge. L’interprétation des

pour dire si le traité est bien appliqué dans l’autres pays. Il renvoie l’affaire devant le ministre des affaires étrangères (CE assemblée 9 avril 1999 Chevrol). On comprend les raisons pratiques qui font que le CE adopte cette position. C'est pourquoi la décision du CE a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (13 février 2003 chevrol contre France). Tous les traités ne produisent pas forcément des faits en droit interne. Il y a tout d’abord des traités qui ne créent aucune norme

2 raisons: * c'est le mieux placé * le CE ne veut pas mettre la France dans une position délicate sur la scène internationale Cette position a été condamné par une juridiction nationale: CEDH dans une décision du 13 février 2003, Chevrol c. France CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Cheriet – Benseghir: Peut se prononcer lui-même sur l'application réciproque du traité par les autres pays → l'avis du ministre ne liera pas le juge La norme international s'adresse-t-elle aux individus

l'autre partie respecte bien le traité. Jusqu'au début des années 2000 le CE refusait à vérifier le respect de cette condition de réciprocité, et renvoyé l'affaire au ministère des affaires étrangères. L'avis du ministre lié le CE. CE 9 avril 1999 Mme Chevrolle-Benkeddach . Cette dernière souhaite être inscrite au tableu de l'ordre des medecins en France qui est une condition pour exercer la profession avec un diplôme de docteur en médecine. Elle soutient qu'elle détient ce diplôme qui lui à été d&livré

internationales peut s'opérer au regard de la situation existante au moment du vote de la loi ou au regard des changements après ce vote. Il vaut donc pour les lois compatibles devenues incompatibles en raison des changements de droit ou de fait. • CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 : condamnation de la France au sujet de la procédure par laquelle le CE renvoie au Min. des affaires étrangères la vérification de la réciprocité respectée par les autres Etats (art. 55 C°). B. Le droit communautaire dérivé

international, c'est à dire que c'étaits au ministre des affaires etrangers de dire si la convention international été bien appliquer par l'autre partie ; Arret CE 29mai1981 REKHOU. Cette jurisprudence a été confirmer par un Arret du CE 7avril 1999 Madame Chevrol Benkeddach. La solution fut en vigueur jusqu'en 2010 ou il y a eu un revirment jurisprudentiel, en effet cette solution a conduit à une condanmation de la France par la cour européenne des droits de l'Homme pour méconaissance de l'Art 6 de la Convention

conseil d’Etat est obligé de demander au ministre des affaires étrangères si la convention internationale est appliquée par les autres parties signataires. Cela a posé un problème au niveau de la cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt « Chevrolle » en 2003. La France a été condamnée par cette cour en 2003 pour une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Cet article 6 pose le principe d’un droit à un procès équitable qui s’applique à toutes les juridictions