Chevrol

Jusqu’en juillet 2010, le juge administratif se refusait encore à apprécier la réalisation de la clause de réciprocité. Elle était toujours appréciée par le ministre des affaires étrangères saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais

il n’appartient pas au juge administratif de soulever d’office la condition de réciprocité au cours d’un litige. Le juge sursoit à statuer en attendant une réponse du Ministère des Affaires étrangères. (EFFACEMENT DU JUGE) CE 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, conforte la première position; le CE ne saurait décider si les conditions d’exécution par l’autre partie d’un traité ou d’un accord sont de nature à priver les stipulations du traité ou de cet accord de leur autorité conférée par l’article

condition de réciprocité était bien remplie. Cela ne voulait pas dire que personne ne vérifiait, mais le CE se référait à l’avis du ministre des affaires étrangères. 29 mai 1981, arrêt Rehkou. La cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Chevrol contre France, la cour ne remet pas en cause la possibilité de demander l’avis du ministre des affaires étrangères, mais elle sanctionne que le fait que le juge se considère lié par l’avis du ministre. Le CE a donc suivi la jurisprudence. 9 juillet

compétences en matière de contrôle de conventionalité en se basant sur un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme qui l'a amené à apprécier lui-même la condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution (CEDH, 13 février 2003, CHEVROL contre FRANCE). La condition de réciprocité de l'article 55 est supérieur à la loi nationale sous réserve de réciprocité de la partie d'en face. Elle a été vérifiée par le ministre des affaires étrangères. Désormais, le conseil d'Etat se reconnait

avril 2002, Papon 173 CE 8 juillet 2002 Commune de Porta 174 CE, 12 juillet 2002, Leniau 175 CE Ass, 13 novembre 2002, Société Hélitransport 176 CE Ass, 28 juillet 2002, 177 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux contre Frérot 181 CE 30 juillet 2003, Marty 182 CE, 6 février 2004, Mme Hallal 183 CE, 11 mai 2004, Association AC ! 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin 185 INDEX 186

...................................................................................................... 177 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières ..................................................................... 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France............................................................................ 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun............................................................................................ 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux

ne s'estimait pas compétent pour y procéder et renvoyait la question au ministre des affaires étrangères, le 9 juillet 2010 « Cheriet-benseghir » , « Chevrol- bmkeddac » en 1999 le juge estime que l'appréciation d'un traité appartient au ministre des affaires étrangères, jurisprudence a été contredite par la jurisprudence de la CEDH 2003 Madame Chevrol qui considère ce renvoie au ministre est contraire a l'article 6 de la CEDH car cette pratique oblige le juge administratif a s'en remettre entièrement

.................................................................................................... 177 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières ..................................................................... 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France............................................................................ 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun............................................................................................ 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux

...................................................................................................... 177 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières ..................................................................... 178 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France............................................................................ 179 CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun............................................................................................ 180 CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux

Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables