Cas Pratique Tutelle

en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (articles 39-51) Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre XI Chapitre XII Chapitre XIII Chapitre XIV Chapitre XV Chapitre XVI Chapitre XVII Chapitre XVIII Chapitre XIX Accords régionaux (articles 52-54) Coopération économique et sociale internationale (articles 55-60) Conseil économique et social (articles 61-72) Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74) Régime international de tutelle (articles

_________________________________________________ 16 Chap. 4 : La Doctrine et la Pratique ________________________________________ 17 Section 1 : La doctrine ________________________________________________ 17 Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps Page 2 / 44 PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com 2000 / 2001 Droit Civil COURS DE DROIT CIVIL NOTIONS DE DROIT CIVIL Section 2 : La pratique ________________________________________________ 17 II] Les Droits Subjectifs

SEANCE 3 : CAS PRATIQUE Jocelyne est âgée de 13 ans, 3 mois et demi et a acheté en espèces, seule, un vélo d'une valeur de 300e. Alors qu'elle rentrait chez elle, elle s'est cassé la jambe en perdant l'équilibre et ne doit pas pratiquer de sport avant 3mois. Pour cette raison le vélo est devenu encombrant et le père de Joceyne souhaite obtenir la nullité du contrat. Articles du Code civil : 372 al 1, 388, 389, 389-3 al 1, 1108, 1124, 1304. · Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale

douze réunions publiques. Le compte rendu du débat a été publié par la commission particulière en mars 2011. La vitesse serait limitée à 130 km/h [110 km/h sur certains tronçons, entre Montmarault et Cressanges ou entre Paray-le-Monial et Mâcon]. En cas de feu vert [décision du ministre des Transports Nathalie Kosciusko-Morizet], l’enquête d’utilité publique aura lieu fin 2011 avec l’appel d’offres pour le concessionnaire, les travaux débuteraient fin 2013. Le feu vert a été donné le 28 juin 2011 pour

étrangers ne peuvent pas voter (bien que ce point soit sujet à débat actuellement pour certains groupes politiques, concernant les étrangers résidant en France depuis longtemps et concernant les élections locales). Il existe également certains cas particuliers; en pratique, un français déchu de sa nationalité entre le jour d'émission de la carte électorale, et le jour du vote peut voter, alors qu'il n'est plus français. l'âge : il faut avoir atteint la majorité électorale (civile et politique). L'âge

problèmes sur deux aspects : - L’IVG (loi Veil 1975) -Cette règle permet-elle de sanctionner pénalement une personne qui porterait atteinte à la vie d’un fœtus ? La cours de cassation a refusé que le délit d’homicide involontaire soit appliqué au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant. Il y a un principe de droit pénal : celui des interprétations strictes des articles de droits pénal. En droit pénal, pour qu’il y ait un un homicide il faut un autrui or le fœtus n’est pas un autrui ; mais il peut

dans l'établissement de l'identité de chaque individu. L'identification de chacun à une place unique et non interchangeable passe notamment par son inscription au sein d'un ordre généalogique. J’ai donc choisi comme thème « L’adoption », car c’est un cas très abordé internationalement. Aujourd’hui l’adoption se fait pour tous le monde : couple hétérosexuel, mais la tolérance se fait aussi maintenant pour les couples homosexuels, et l’adoption se fait même chez les célébrités. La reconstitution d’une

rencontres ont ensuite eu lieu avec des chercheurs et des experts en la matière. Ainsi, 13 métiers ont été jugés prioritaires par la tutelle. Parmi eux, la marqueterie fine de Fès (bois incrusté). Pour ce produit en particulier, un seul artisan, d’un âge très avancé, est encore en vie. Il était donc urgent que l’opération pilote soit consacrée à ce métier. Dans le cas contraire, l’artisan pourrait disparaître, emportant avec lui tout son savoir-faire. La démarche a donc consisté à transcrire l’ensemble

rétroactivité des actes admi et des lois pénales, accessibilité et intelligibilité du droit, principe du contradictoire. CE 11 mai 2004 AC! L’office du juge de l’excès de pouvoir est restreint : soit il annule une décision, soit il rejette la requête. En cas d’annulation, sa décision revêt une autorité absolue. L’annulation a, en outre, une portée rétroactive. Une annulation pure et simple aurait porté préjudice à la continuité du régime d’assurance chômage. Ainsi, le juge décide de moduler dans le temps

partenaire contractuel (le contrat d’assurance automobile). Parfois le législateur va imposer en parti le contenu du contrat (contrat de travail, contrat de vente par démarchage). Parfois encore le législateur va imposer le partenaire contractuel ainsi en cas de vente d’un logement habité par un locataire, le propriétaire doit proposer la primeur de la vente à son partenaire contractuel qui bénéficie de par la loi d’un droit de préemption. Section 2 : la classification des contrats La classification