Cas Pratique Tutelle

distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle), il était donc nécessaire de recadré en quelque sorte les libertés accordé a ses derniers, et notamment l'exercice d'un contrôle de légalité à posteriori des actes des collectivités locales par le préfet. Les actes des collectivités sont en

mineurs isolés étrangers fait régulièrement l’objet de l’attention des médias. Qui sont-ils ? Et comment sont-ils pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance ? Cet article montre dans quelle mesure l’accompagnement de ce public bouleverse les pratiques des professionnels. Entre politique d’immigration et politique de protection de l’enfance, l’intérêt de l’enfant risque de se perdre dans des logiques contradictoires au sein de l’action publique. À l’instar des autres pays développés, notamment

d’une incapacité générale d’exercice. C’est-à-dire qu’il ne peut exercer seul tous les actes de la vie civile. Il y a plusieurs régimes de protection, ici la minorité comporte de trois régimes particulier, dont l’administration l’égale et deux la tutelle. L’administration légale : (art 389-8) Le mineur est protégé par le ou les représentants légaux. µcette personne est chargé d’accomplir les actes juridiques pour le compte et au nom du mineur.Lorsque le mineur à ses deux parents, qui sont titulaires

aient dû ou pu y consentir. Bien qu’elle soit en principe extérieure, il peut arriver pourtant que la volonté d’un individu concoure à l’élaboration de la loi. Deux exemples : le cas des démocraties dans lesquelles tous les individus participent à l’élaboration des lois ; les coutumes qui résultent d’une pratique individuelle qui, par sa répétition, en est venue à s’imposer à tous. B. La règle de droit est générale et abstraite On doit dire que la règle de droit est abstraite car elle n’est

pouvoir excutif. Les principales sources de droit marocain tant les lois et rglements, on peut lgitiment se demander sil existe dautres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui nmane pas dun corps constitu mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit De mme, au Maroc la religion ntant pas spare de lEtat, peut on considrer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit Pour rpondre ces question, nous serons conduit distinguer

Le Conseil de la Concurrence, organe garant de la compétitivité du tissu économique national  et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, peine toujours à trouver son indépendance. Placé sous tutelle de la primature, le Conseil brigue aujourd’hui  un pouvoir décisionnel qui lui permettrait d’être efficace et de jouer pleinement son rôle d’arbitre alors que de fait, l’Etat, censé être régulateur, est perçu en tant que juge et partie. L’amendement de la loi 06/99 s’avère  inévitable

apparaît comme un bien parce qu'elle assure le progrès de la société et le renouvellement de l'espèce humaine (Cf. Carbonnier op. cit. p. 27). Le législateur appréhende donc la mort sans émotion. Dans la majorité des cas, la mort est un fait matériel très reconnaissable. Mais en cas de difficulté d'appréciation (de doute) il est fait appel à l'expertise scientifique pour éviter d'enterrer des vivants supposés morts. Par rapport à la mort, trois questions peuvent être soulevées : l'une a trait au

justice pour mauvais traitement, en minimisant le cout du mariage. Les enfants naturels sont tolérés mais n’acquièrent pas de statut * Au la fin du XIX siècle, le législateur encourage l’émancipation de la femme, l’épouse n’est plus sous la tutelle complète de son mari, on établit définitivement les procédures de divorce. c’est la loi du 27 juillet 1884 qui réintègre le divorce dans le droit français * Le XXème siècle est marqué par les conflits mondiaux qui ont montré l’autonomie des

notabilaire .............................................. 14 III.1.4. la pratique des illégalités ............................................................................... 15 III.2. Société civile ........................................................................................................ 16 III.2.1. La place de l’état dans ce mouvement.......................................................... 17 III.2.2. le cas des bidonvillois.....................................................

l'occasion du «scandale» de Royal Air Maroc (R.A.M) que le contrôle est tout simplement inefficace . Le moins que nous puissions dire à ce niveau est que cette position traduit une grande «ignorance» de la question . Car Royal Air Maroc (R.A.M.) est un cas tellement particulier qu'il peut justifier la position inverse, à savoir que le contrôle financier tel qu’il est exercé actuellement permet la sauvegarde des deniers publics . Le fait est que, justement, il n'y a plus de contrôleur financier à la R