Cas Pratique Tutelle

définition de l’activité civile? Comment distinguer entre les deux activités?Les juristes retiennent 2 critères économiques et 1 critère juridique critères économiques Toute activité ayant pour but la réalisation du profit est considérée commerciale Cas pratique: 1- propriétaire d’un Café 2- un avocat 3- un agriculteur La théorie de la spéculation critère juridique est un entrepreneur commercial, il est enregistré au registre de commerce: il est commerçant. Il exerce une profession libérale. Il exerce

de publicités, le juge pose une présomption qui est une présomption de vie : l’absent est présumé vivant. L’article 112 du code civil, lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, juge des tutelles peut constater qu’il y a eu présomption d’absence, la publicité, 10 années. L’article 129 du code civil, déclare que si l’absent réapparait ou que son existence est prouvé postérieurement, alors annulation du jugement déclaratif d’absence qui produira :

| |8 Chapitre VI REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS | |9 Chapitre VII ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX, DE RUPTURE DE LA PAIX ET D'ACTE D'AGRESSION | |10 Chapitre VIII ACCORDS REGIONAUX |

n’est pas un élément indispensable à l’existence de la possession d’état. B. Les caractères de la possession d'état Selon les dispositions de l’article 311-1 al.2 C. civ. , la possession d’état d’enfant doit être seulement continue. Mais en pratique, la jurisprudence caractérise celle-ci comme être continue mais également publique, paisible et non équivoque. La possession d’état doit être continue, en effet elle s’oppose clairement à ce que des actes isolés ou épisodiques puissent être retenus

S.T.P. PHARMA PRATIQUES 7(6)412-429 1997 Approvisionnements pour l’aide humanitaire ou les pays en développement : la qualité du médicament essentiel multisource O. Andriollo *, L. Machuron , J.Y. Videau , C. AbeIIi , S. Piot et D. Muller ‘Centrale humanitaire médicopharmaceutique, 4, voie militaire des Gravanches, 63000 Clermont-Ferrand, France 2 Pharmaciens sans frontières 3 D2M Santé *Correspondance 1 1 2 2 Si le médicament essentiel multisources est actuellement l’unique possibilité de

onction du cours et des Travaux dirigés. dimanche 11 novembre 2007 corrigé du cas pratique Voici le corrigé détaillé du cas pratique en ligne Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane. Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil "Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté

particularités… suite à une sortie pédagogique) Analyser un cas (présenter la procédure et la décision de justice) Présenter un cas de contentieux dans le cadre professionnel (PFMP) 15. Les juridictions et les procédures Les sujets du droit et leurs prérogatives 16. La personne juridique et ses droits  L’exercice des droits subjectifs d’une catégorie sociale donnée Présenter une association (CVL…) Etude d’un cas de mise sous tutelle. 17. La classification des biens et des droits 18

vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection absolue de la personnalité à venir o Ajd, légal si fait dans un établissement spécialisé, avant 12 semaines de grossesses, ou motif thérapeutique. (CSP L 2212-1 et L 2213-1) o Dans le cas d’un accident provoquant la mort du fœtus, pas de qualification d’homicide involontaire (Ass. Plénière, 29 /06/2001, Crim 25/06/2002, CEDH 08/07/ 2004) B. Extinction de la personnalité : 1. Principe : • La personnalité prend fin avec la mort. Sa

territoriale. En pratique, pour le tribunal d’instance, la litispendance L’exception peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge.   5.     EXCEPTION DE CONNEXITÉ_   Si deux juridictions sont saisies de deux affaires distinctes mais pour lesquelles il existe un lien tel que les faits ou la nature des demandes invoqués dans les deux instances sont identiques, une des deux juridictions peut se dessaisir au profit de la seconde pour qu’elle connaisse l’ensemble de l’affaire. En cas d’identité

régime de protection des droits des personnes = la tutelle. En effet, le Code Civil protège les majeurs dont les facultés mentales sont plus ou moins gravement altérées du fait d’une maladie ou d’un affaiblissement lié à l’âge. Il protège ces personnes par des mesures conventionnelles ou judiciaires. Il existe 3 types de mesures judiciaires : * la sauvegarde de mesure (on reste capable). * la mesure de la curatelle. * la tutelle (la mesure judiciaire la plus énergique) : on a besoin