Cas Pratique Utilisation Frauduleuse Carte Bancaire

Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations réalisées, il reste à déterminer qui, du titulaire de la carte ou de

I. Le paiement de l’acompte par carte de paiement Une double question se pose ici. L'ordre de paiement donné par simple communication du numéro de la carte de paiement est-il valable? Peut on légitimement former opposition? A. Régularité de l'ordre de paiement donné par communication du numéro de carte de paiement L'ordre de paiement par carte n'est en principe régulier que s'il est donné sous couvert de la signature manuscrite du titulaire de la carte ou sous contrôle de son code confidentiel

Présentation générale du lieu de stage 4 INTRODUCTION 5 Section I : Les conditions de formation du contrat de carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16 §2- La responsabilité des parties 20 Conclusion 25 REMERCIMENTS

d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance ; que la banque, après avoir crédité le compte de la société des paiements correspondant à ces ventes, a procédé à la contre-passation de ces écritures devant le refus de paiement opposé par les banques des titulaires de ces cartes bancaires ; que la société

éléments du droit bancaire que nous n’avons pas le temps d’approfondir cette année. Attention, et cela vaut notamment pour les ERASMUS, seuls les éléments surlignés en vert sont à maîtriser, étant précisé que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert et Roblo Tome 2 n°2322. Droit Bancaire Thierry Bonneau (Domat)

opérations de règlement d’opérations qui se font sans délai et sur simple présentation du titre de paiement. Pour notre étude nous avons retenu les moyens de paiement suivants : * Les espèces * Le cheque de voyage ou traveller’s cheque * La carte de crédit. Ainsi, il conviendrait de présenter un à un chaque type de paiement a vue en précisant, à la fois, ses avantages et ses inconvénients. 1. Les espèces : C’est l’ensemble des pièces et de billets de banque échangés lors d’opérations

INSTRUMENTS DE PAIEMENT Délivrance et utilisation de la carte bancaire Conditions de délivrance Si vous souhaitez détenir une carte bancaire, vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire et souscrire un contrat de carte. Ce contrat définit les conditions d'utilisation de la carte, les plafonds de retrait et de paiement, son prix ainsi que le montant de la cotisation annuelle. Des services et prestations sont souvent associés à une carte bancaire telle qu'une assurance, par exemple

Corrigé3 – Barème PREMIERE PARTIE : DROIT GENERAL ET BANCAIRE 45 pts DOSSIER N° : Obligations bancaires et garanties. 24 pts 1 1.1 Analysez l’arrêt présenté en annexe 1. 12 pts Introduction : Les parties : Demandeur au pourvoi : Madame X Défendeur au pourvoi : la Société Générale 1pt A. Résumé des faits : 1,5 pts Madame X a contracté 2 prêts pour un montant de 20 000 € auprès de la Société Générale, garantis par le cautionnement de son père professionnel du secteur financier

comprend en particulier le secteur bancaire et celui de l'assurance au point d'être parfois désigné par « Secteur Banque Assurance ». Le secteur bancaire regroupe les différentes activités des établissements de crédits, dont les banques font partie. Les banques existaient depuis longtemps dans tous les pays du monde entiers et assurent bien évidement plusieurs fonctions tels que l’octroie des crédits, un moyen de change, un moyen de paiement. Le secteur bancaire Tunisien est composé d’une trentaine

code monétaire et financier et code de commerce lexique juridique (PUF ou Dalloz) Philipe Mo-Leduc « droit bancaire » de Dalloz 2010 Thierry Benneau droit bancaire 2011 Régine Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier américain)