Cas Pratique Vincent Et Virginie Chattairlaid

Fiche d’arrêt document n°1 : Les effets des contrats en cours demeurent par la loi en vigueur quand ils sont fondés. Cas pratique :  Les faits : Vincent et Virginie Chattairlaid se sont mariés le 11 octobre 1975 3 enfants, en 1986 déménagement dans l’Eure. Le contrat de bail stipule une augmentation de 4% pour l’utilisation de la cheminé et barbecue extérieur. Virginie créé une entreprise « JARDIN BONHEUR ». Nous sommes en 1998. 2000 : elle a 8 salariés et embauche Sébastien, elle a un