Cas Pratique Vefa

La VEFA au Maroc Qu’est ce que c’est la VEFA ? La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. La VEFA s'inscrit dans le cadre du financement d'un bien immobilier en cours de construction, au Maroc, elle est définie par la loi comme toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. (Article 618-1 de la

LA VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux

Contrats Nommés (Droit Français - S5) La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) Encadré par : Pr. Oualji Réalisé par : - EL JERARI EL Houcine - EL KRITI Abdellatif - BEROUISSI Noureddine - KHIYA Khalid Décembre 2011 Introduction : La vente

de la VEFA et dans une seconde ; une lecture critique de la nouvelle loi. Mais avant un chapitre préliminaire sur le champ d’application de la loi 44-00 et quelques qualifications voisines semble utile. 5  « Chapitre préliminaire » Le champ d’application de la loi n°44-00 La V.E.F.A peut porter sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal. Elle peut être conclue par toute personne de droit public ou de droit privé. La VEFA et d’autres

mortel? LA loi n’est pas toujours la loi: le texte existe mais son application est hypothétique. Un cas parmi d’autres, celui de la loi 44-00 qui régit la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et que l’on retrouve dans le code des obligations et des contrats (618-1 à 618-20). Il y a d’abord les acteurs: un promoteur, un acheteur et un plan. Le législateur plante le décor en définissant la VEFA comme «toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

Sujet : Cas pratique Note à Monsieur le Directeur Général des Services du Département Objet : Achat d’un immeuble selon le procédé de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et location de celui-ci à une SEL locale et au SDIS. Il est envisagé par vos services d’acquérir la totalité d’un immeuble de bureau au moyen du procédé de la vente en l’état futur d’achèvement afin d’y installer quelques uns de vos services, une SEM locale et le SDIS. Ceux-ci versant en contrepartie un loyer

Universitaire 2008-2009   1   Plan Introduction Chapitre préliminaire : le cadre juridique de la VEFA • Le champ d’application de la loi 44-00 • Quelques qualifications voisines Première partie : l’encadrement de la VEFA Chapitre1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les garanties au profit de l’acheteur Section 2 : les garanties au profit du vendeur Deuxième partie :

LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) Introduction Première partie : l’encadrement juridique de la VEFA Chapitre 1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre 2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les obligations du vendeur Section 2 : les droits et obligations de l’acheteur Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00 Chapitre1

LES MODALITÉS DE LA VENTE IMMOBILIER LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT - VEFA www.notaires.paris-idf.fr2 Les modalités de la vente LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT – VEFA La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appellée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire. L’acquéreur

ACHETER EN VEFA Octobre 2010 page 1 Sommaire Le contexte juridique ....................................................................................................................................... 5 Les principales caractéristiques de la VEFA ................................................................................................. 5 I - La mise en œuvre de la VEFA pour l’acquisition de logements ........................................................ 6 Le contrat préliminaire