Cas Pratique Tutelle

DC4 : Epreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles Compétences visées : -établir une relation professionnelle avec les partenaires. -s’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques (veille professionnelle). Epreuve sur une situation relative aux politiques sociales et aux cadres juridiques et institutionnelles sur 1h30. On a le choix entre 2 situations proposées. Coefficient 1. Les politiques sociales : ensemble des dispositifs mis en place par l’Etat en vue d’augmenter le bien

en vue de limiter le nombre d'électeurs en raison de leurs facultés intellectuelles (suffrage capacitaire : modalité de suffrage restreint qui subordonne la qualité d'électeur aux capacités intellectuelles ou au niveau d'instruction. le majeur en tutelle est écarter des urnes (art 489 du code civil). - suffrage universel (âge, nationalité, incapacités) : attribution de la qualité d'électeur à la totalité des citoyens. Proclamer pour la 1ere fois en l'an I. à la suite à la Révo de 1848 --> principe

Portalis, Malleville. Cela donne lieu à une douzaine de loi réunit dans la loi du 30 ventôse an 12. Un article 7 prévoit qu’elle met en vigueur le code civil et dit que toutes les lois antérieures sont abrogées. Ce qui la caractérise : -c’est une œuvre pratique : de praticiens pour des praticiens. -c’est une œuvre de transaction : l’idée qu’il faut trouver un système de droit acceptable par tout le monde -c’est une œuvre cohérente : cohésion, n’a pas renoncé aux principe de liberté et d’égalité. Section

donc totalement transformée. Jusqu’en 1982, on a vécu dans une administration fortement centralisée. Il y avait un administration d’Etat donc la déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci

09/10/12 TD n°2 Le contrat de société Résolution du cas pratique Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées

I.3. Les contraintes liées à la réforme pour les agences de notation I.3.1. La possibilité d’une remise en cause de la situation oligopolistique du marché de la notation I.3.2. La relation entre les agences de notation et les autorités de tutelle II. Les atouts et enjeux des banques II.1. Les atouts des banques dans la mise en place du ratio Mc Donough II.2. Les opportunités de l’application du ratio Mc Donough pour les banques II.2.1. L’application des lois II

c'est une définition scientifique, juridique, philosophique et morale. C'est donc une position très mesurée, et très laïque. Et au même moment, elle prouve qu'elle n'est pas insensible à la douleur des familles. Exemple: chambre civile: saisie d'un cas relativement fréquent: il arrive qu'un enfant meurt avant sa naissance, donc foetus qui ne parvient pas à la naissance ou qui meurt en naissant: c'est la notion de "mort-né". Il y a des parents qui d'un point de vue symbolique qui pour se consoler de

stratégie, ses performances attendues et les objectifs visés. Nos orientations Stratégiques Dans un enseignement supérieur de plus en plus concurrentiel, IMAN a mené une politique active de croissance, sous l’impulsion de son ministère de tutelle. Ainsi pour toujours mieux satisfaire les besoins de la clientèle et des entreprises, elle a renforcé son statut d’institut de haut niveau, tout en conservant son identité ; elle vise l’excellence en se fondant sur le triptyque Formation des futures

personne est chose soit objet de droit . Il y a des choses qui sont objet de droit ex : droit de propriété : droit agit sur la chose §2 évolution générale du concept de personne Il faut savoir que le terme de personne en droit en tout cas n a pas revetu le sens qu il a auj .Quand on remonte au droit romain le terme de personne etait utiliser pour designer une situation juridique qui était diff a celle d auj . En droit romain il etait utiliser pour parler de l homme en général mais plus

Une école intrapreneuriale  pour une auto-organisation « cadrée » des projets complexes G. POULINGUE et F. JOLIVET ÉCOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE RÉSUMÉ/ABSTRACT Le Club de Montréal, communauté de pratique composée de 24 membres réunissant des directeurs de grands projets et des enseignants chercheurs, partage depuis plus de 20 ans des expériences managériales de réalisation de grands projets. Le résultat de cette capitalisation d’expériences n’a cependant pas abouti à un collectif exprimant