Cas Pratique Vice Caché

qu’un vice caché ? Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheter ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc etc.) Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par

..0/CP-Conjoncture-commerce-fevrier-2011.pdf Plus de la moyenne des commerçants affirment que leur chiffre d’affaire augmente durant la période des soldes mais ce n’est pas le cas de tous les commerçants pour qui la performance de leur entreprise diminue. Annexe 3 : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes Généralement les soldes ont plusieurs conditions d’utilisation fixées par le gouvernement et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation

par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir contre les vendeurs mais ces derniers se prévalent d’une clause exonératoire de responsabilité, figurant dans l’acte de vente en cas de présence de termites. La garantie des vices cachés peut-elle s’appliquer? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime

La clause de réserve de propriété: Par cette clause, les parties conviennent que le transfert de propriété du bien n’aura lieu qu’après le paiement total du prix OU à la livraison. Cette clause est particulièrement intéressante pour le vendeur en cas de mise en redressement judiciaire de l’acheteur, puisqu’il peut revendiquer le bien après la date de publicité du jugement d’ouverture de la procédure, si le bien se trouve toujours dans les locaux de l’entreprise. 2 Les obligations du vendeur:

Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations

vices cachés A. Définitions 1. Un vice… Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu (Art. 1641 du Code civil). 2. … caché Le vice en question doit ensuite être caché. Cette notion s’oppose à celle des vices apparents, qui peuvent être définis comme ceux qu’une vérification normale

puisqu’elle n’a pas été intentée dans les délais prévus par l’article 1648 du Code civil. La cour d’appel argue que l’action formée contre le fabricant d'un chauffe-eau est soumise au bref délai de l'action en garantie des vices cachés, et a retenu que le vice s'était révélé après la réception. Elle a également constaté que la fuite provenant d'un défaut de montage ou de serrage d'un joint en usine était survenue après mise en chauffe de l'appareil le lendemain de la réception des travaux, ce dont il résultait

Le contrat de vente est un contrat consensuel, donc la vente se fait par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Le plus souvent la conclusion d’un contrat de vente se fait de manière instantanée. C'est le cas pour la plupart des ventes de meubles. Il y a cependant des cas dans lesquels, en raison de la complexité de l’opération ou bien de la valeur du bien, la vente ne peut se faire de manière instantanée. § 1 : Les avant-contrats. Il s’agit d'un véritable contrat qui se distinguent