Cas Pratique Vente Immobilière

thème de : La fraude liée aux transactions immobilière Illustration du projet par un cas pratique relative au cas réel de fraude immobilière au Maroc Nom et prénom : HASSANI Abdelghafour Filière : 2MCBSI Encadrant : Mr Zaher Dine Taybi Département : TM La fraude immobilière Page 1 La fraude liée aux transactions immobilière Plan du projet Dédias Remerciement Introduction : Problématique Objectifs du projet 1ère Partie : la fraude immobilière au Maroc, et son impact sur l’économie nationale

les droits réels et la deuxième à protéger des droits personnels (droit de créance); D’autant plus ces deux institution sont réagies par des textes différents : la prénotation est régie dans son cas général par le Dahir du 12/08/1913, tel qu’il a été modifié par la loi 14-07 du 22/11/2011 et dans ses cas spéciaux par divers dahirs et lois ; Tandis que la saisie est réagie par le Code de la procédure civile (CPC) ; mais la problématique qui se pose à cet égard, est que parfois, la prénotation est

UML Cas Agence Immobilière Devoir : Jimmy DARLY et Patrick BEAUCE Date: 09/03/2013 Page : 1/24 Jimmy Darly et Patrick Beaucé UML Cas Agence Immobilière Devoir : Jimmy DARLY et Patrick BEAUCE Date: 09/03/2013 Page : 2/24 Table des matières Enoncé..................................................................................................................................................................... 3 1 Parti pris sur 1apartapari..............................................

qu’ils reçoivent en gage hypothécaire des sommes prêtées. 2. Cette mission s’organise en quatre phases successives : dresser l’état des lieux de l’évaluation immobilière telle qu’elle est actuellement pratiquée ; proposer le cadre juridique d’une organisation future de l’activité d’évaluateur immobilier ; rédiger le guide de l’évaluation immobilière ; enfin concevoir les formations qui devront être dispensées aux évaluateurs immobiliers. Le présent rapport clôt la première phase de la mission. 816583v1

l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune mesure d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale. II- Le lieu de l’exécution Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible

C. Ormancey TD INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 2015/2016 CORRECTION DES CAS PRATIQUES DE LA SEANCE 6 La jurisprudence – Les conflits de lois dans le temps Cas pratique n°1 Un contrat de travail (« situation contractuelle ») a été signé le 1er mars 2013 sous l’égide d’une loi qui prévoyait un certain salaire minimum. Une loi du 1er juin 2014 est entrée en vigueur dans le but d’accroître le salaire minimum de 3%. Le problème de droit qui se pose ici s’intéresse à l’obligation de verser un salaire

qu’elle m’a apporté dans différents sujets. Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à Monsieur Alain Toullec, enseignant dans la licence Economie et Gestion. Enfin , je remercie le responsable de l’agence immobilière Monsieur Mustapha Bentaher qui m’a permis d’exercer mon stage durant deux mois au sein de l’entreprise « MB Real Estate » , en m’apportant pleins d’informations enrichissantes sur la gestion des entreprises . 1 Sommaire : Remerciements

Agence immobilière Sénégal : Une grande marge de manœuvre spatiale | Les agences immobilières au Sénégal bénéficient d’une grande marge de manœuvre spatiale.Les agences immobilières au Sénégal peuvent intervenir un peu partout sur le territoire, à l’inverse des notaires immobiliers au Sénégal qui sont attributaires de charges avec des limites géographiques.Une agence immobilière au Sénégal dont le siège se trouve à Dakar-Plateau peut intervenir dans le département de Pikine, Guédiawaye, Rufisque

d’entreprise : Les enjeux économiques 7 Fonction et portée des règles de déontologie de la profession immobilière 8 La vente de biens immobiliers en France à clients anglo-saxons : importance économique et spécificités 9 La profession immobilière aux Etats-Unis 10 La profession immobilière au Royaume-Uni 11 Le rôle de l’agent immobilier dans le processus de vente 12 Les nouvelles obligations du vendeur d’immeuble en matière environnementale 13 La gestion d’un

Chapitre 1 : Les sûretés immobilières spéciales Section 1 : L'hypothèque conventionnelle. L'hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu'elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l'hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d'hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir