Cas Pratique Transsexuel

évalué car la chose est au service de le personne. Donc tout ce qui n'est pas humain ne possède pas la personnalité juridique mais est une chose protégée. De plus tout être humain jouit de la personnalité juridique. Ce n'a pas toujours été le cas, l'esclave était dépourvu de personnalité juridique. Lors de l'adoption du Code Civil l'esclavage s'est maintenu dans les collectivités françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l'esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd'hui l'esclavage

successions… Tous les êtres humains sont des personnes. Personne morale= groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations. Mais ça n’a pas toujours été le cas, comme les esclaves qui étaient traités comme des objets. Avant 1848 en France, certains êtres humains étaient considérés comme des esclaves. En droit français, un animal, reste une chose, on ne peut donc lui faire une donation par exemple.

suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel. 2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié. a) Existence

l’individu. Cette indemnisation prend la forme d’une compensation monétaire. Le corps humain est inviolable. B. La protection du corps humain contre la personne elle-même. On est pas propriétaire de son corps. Le suicide est « autorisé ». c’est un cas à part. 1. Le principe : l’absence de libre disposition du corps humain : Article 16-1 pose ce principe et l’article 1128 du code civil pour se principe d’indisponibilité du corps humain. La prostitution et le don de sang sont interdit comme moyen

cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'ils soient engagés dans tous les cas et sans limite. Si celui qui doit (le débiteur) n'a pas actuellement de biens suffisants en valeur pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en temps de besoin. Les biens acquis en remplacement d'autres valeurs seront engagés

parents mariés, c'est-à-dire que l’enfant va porter, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés, dans l’ordre qu’ils ont choisi. Lorsque la filiation n’a été établie qu’en second lieu, par exemple à l’égard du père, dans ce cas là, l’enfant porte le nom de la mère. Pendant sa minorité, et avec son accord, s’il a plus de 13 ans, les parents peuvent décider que l’enfant prendra par substitution le nom de celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second

celui-ci est intervenu après son remariage, alors que l’Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d’un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ? L’Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié. Réponse de la Cour de Cassation, que le caractère confessionnel d’un établissement n’est pas un motif suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage. En effet on peut considérer qu’ici tout repose

éléments psychologiques qu'il est un autre sexe. Dans certains cas , l'individu éprouve un sentiment d'appartenant au sexe opposé. Des médecins n'hésitent pas à donner des traitements hormonaux et des interventions chirurgicales. La question juridique: Un individu peut il obtenir le changement de la mention du sexe porter sur son état civil? Pendant une première période la jurisprudence s'est opposé aux demandes des transsexuel. L’argument juridique sur lequel elle s'est fondée est l'indisponibilité

(Document 10) Cass. 1ère Civ., 28 avril 1993, D. 1995, p. 330, note B. Mathieu. (Document 10) Exercices 1) Dissertation « Les limites à la liberté de se marier » (préparez une introduction intégralement rédigée et un plan détaillé). 2) Cas pratique : Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles d’Eugénie et Charles, héritier d’une riche famille de viticulteurs. L’émotion fût intense lorsque Charles passa au doigt de sa promise

sont meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers au créancier. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances de somme d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tous les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par détermination de la loi évoque une autre distinction importante, celle des biens corporels et des biens incorporels. A côté des