Cas Pratique Transsexuel

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

changement » de sexe Les cas sont variés, ce qui est certain c’est que les solutions en droits sont maintenant identiques. Para1 : Les cas Il a différente ambiguïté sexuelle que l’on nomme parfois inter sexualisme, qui se distingue du transsexualisme. A. L’inter sexualisme. Le droit ne supporte pas l’ambiguïté, on est homme ou femme pas mi homme mi femme. Tout individu même s’il présente des anomalies devra être rattaché à l’un des deux sexes. Il est des cas ou le sexe est ambigu. (Hermaphrodite)

Emergence de l’enfant, jusqu’à l’année 1970 l’enfant est juridiquement « incapable », la loi lui a permit de devenir une véritable personne juridique. I) Les personnes physiques Si l’être humain n’est pas reconnu comme une personne, il n’est dans ce cas qu’un simple objet. Personne physique et personne morale La liste peut elle être allongé (animale ?), un certain nombre d’auteur depuis les années 80 ont mis en évidence que le statut de l’animal connait une personnification, la loi du 2 juillet 1850

Cas pratique : CAS 1 Fait : une succession est établie au bénéfice des membres d’une famille au 7eme degré, suite à un décès survenu le 31 décembre 2003. Une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession en restreignant les éventuels héritiers, aux membres de la famille du 1er au 6eme degré. Cette loi est elle en mesure d’affecter la succession établie en 2003 ? Question de droit : Et a quel moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ?

Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation. Gérard se pose quelques questions plus la transformation approche. Luc a-t-il besoin de l’autorisation de sa femme pour réaliser

marier que civilement, ou civilement & religieux. Mais le mariage civil doit nécessairement avoir lui avant le mariage religieux. Chapitre préliminaire: Les fiançailles Les fiançailles sont souvent considéré comme inintéressantes. Mais même si en pratique ce n'est plus trop utilisé, ils concentrent un certains nombre de pb juridique, qui sont formateur pour la suite de nos études. La définition des fiançailles est la promesse de se marier. Toute promesse doit être tenue donc normalement ils doivent

individus par la société, on peut construire le genre, faire le genre. Beaucoup de sociétés donnent au genre des rôles et comportements propres. Il serait alors possible de dire que le genre et son identification est aussi construite par des rituels et pratiques sociales qui affirment ces normes de genre. Dans son chapitre d’ouvrage intitulé «  Pour une anthropologie comparative de la distinction de sexe » Irène Théry, la distinction entre le masculin et le fémin se retrouverait dans les mœurs, les règles

Document n° 10 : Cass. 1ère Civ., 28 avril 1993, D. 1995, p. 330, note B. Mathieu. 1 Exercices de méthodologie : CAS PRATIQUE : ET DISSERTATION : Voir p. 9 Les limites à la liberté de se marier. 2 DOCUMENT 1 (Req., 27 déc. 1944) Contrats et Conventions – Cause – Courtage matrimonial – Licéité. L’engagement pris à l’égard d’un courtier matrimonial pour le cas où ses démarches aboutiraient à la conclusion d’un mariage, n’est pas une obligation sans cause, ni reposant sur une cause

Cas pratique séance 2 : Rappel des faits : Monsieur BON souhaite changer de nom et prénom car il ne veut pas subir des moqueries dus à son prénom qui est Jean ;il souhaite changer son prénom en « Jacques » qui est son second prénom ;concernant son nom il hésite entre le nom » DE LA BONNETIERE » ou » BONNET ».En outre il vient d’apprendre que son ancienne compagne a accouché d’un enfant qui semble être le sien et qui reconnait et il souhaite savoir si il peut lui transmettre son nom dont l’enfant

est une personne oui ; sinon, non. «  le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’article du code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Cet arrêt s’explique par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale en vertu duquel on ne peut pas situation qui n’est pas prévue par