Cas Pratique Transsexuel

biologiques. Certains sociologues comme Durkheim, en analysant les mutations de la famille, avait prédit son rétrécissement inexorable dans les sociétés occidentales, en prévoyant la réduction de la famille aux parents et enfants mineurs. On parle dans ce cas de famille nucléaire. Même s’il semble qu’elle a rétrécie, la famille demeure en soi une réalité sociale incontournable sous toutes les latitudes. Pour les sociétés primitives, les anthropologues partent du principe que la famille a toujours existé

vitalité et la richesse de l’état. Fort de ces principes, les règles qui en découlent vont être que le mariage conserve son caractère civil mais reste le seul fondement du droit de la famille. Ça veut dire que les enfants naturels sont exclus. Dans le cas de cette famille, la supériorité du mari demeure. La femme est soumise à sa puissance. Elle doit obéissance à son mari, elle est incapable de faire un acte juridique sans son autorisation. Il faut qu’on puisse assurer la présomption de paternité du

soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif, ie. à l’emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n’est qu’assez rarement battue en brèche. Dans quelques cas, on en soumets certains à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs. Pdt la communauté le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pourra tj etre poursuivi sur ses biens communs. (art 1413 du code civil), mais il n’y à la qu’un simple

duquel on peut se marier. Si l'homme et la femme doivent avoir 18 ans pour se marier, pour le pourvoi il n'est pas précisé qu'un mariage entre un homme et une femme est nécessivement exigé. L'article 184 est également soulevé. Cet article énumère 6 cas de nullité absolue au mariage mais il ne prévoit pas la question de l'identité même des sexes des époux. Implicitement également, le pourvoi soulève le droit et la liberté de mariage qui ont été reconnus en droit interne par le conseil constitutionnel

de la responsabilité délictuelle. Le contrat de l’arrêt mercier, on en retrouve aussi à l’hôpital : même dans l’hôpital public le lien patient / médecin peut être de nature contractuelle : cour de cassation, civil 1°, 1991. Le contrat dans ces cas doit avoir les 4 conditions de l’article 1108 du code civil : .Consentement .Capacité .Licéité objet .Licéité de la cause Section I : les consentements et les contrats médicaux Cf JP mercier, il se forme en tr médecin et patient un véritable

de naissance qu’un nom doit être attribué à l’enfant. L’attribution d’un nom dépend de sa situation au regard de la filiation à ce moment. Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au jour de la déclaration de naissance, (cas des enfants nés de parents mariés ou d’enfants nés de parents non mariés dont le nom de la mère est indiqué dans l’acte et que leur père a reconnus), les parents ont le choix de lui attribuer (art. 311-21) : ∗ ∗ ∗ le nom du père, le nom de la mère,

Interactions entre fait social et norme juridique La famille ne subit pas le poids des normes. Elle a une forte capacité d’adaptation. Le droit doit traduire l’influence des mœurs par des règles nouvelles. Il faut faire en sorte que les normes collent aux pratiques. Cette influence est réciproque. Le fait social appel la norme et la norme modifie le fait social. Ex : L’augmentation du nombre de divorces a conduit à l’assouplissement de la législation. Mais cet assouplissement de la législation a finalement

La personnalité juridique ne se perd qu’avec la mort. La personne juridique cesse d’exister à la mort de la personne humaine. Les droits et obligations de cette personne cesse à sa mort. Le patrimoine est figé au moment du décès est distribué le cas échéant entre les héritiers. Sur le plan des actions judiciaire, le mort saisi le vif, c.-à-d. que les actions patrimoniales qui étaient attenté par le mort ou à l’encontre du mort, sont repris par les héritiers. Si l’on ne sait pas si la personne est

communement admis par la communauté sceintfique, la réalité du syndrome transsexuel dont ell est atteinte ainsi que les caracteres irreversible de la transformation de son apparaence. » Application au cas pratique : si andré veut veut changer de sexe dans son acte de naissance il va devoir donner des preuves de cette volonté et de ce cangemen de sexe aussi au niveau physique que mental. Nous avos constater a travers ce cas pratique que Hervé a tout fait pour devenir une femme mais qu'il n'ets pas

Nombreuses sont, en effet, les situations dans lesquelles un tiers peut porter atteinte au corps sans le consentement de l’intéressé. C’est le cas en matière médicale. Si le consentement à l’acte médical est exigé, il peut être difficile à obtenir lorsque le médecin se trouve face à une personne inconsciente, parfois mineure, ou à une personne protégée dans un cas d’urgence. La biomédecine est venue poser de nouveaux problèmes quant à la maîtrise du corps humain, aussi bien du point de vue de l’individu