Cas Pratique Transsexuel

Le fait d’être transsexuel, un droit fondamental en droit européen ? C’est par la naissance qu’un enfant acquiert sa personnalité juridique dès lors qu’il est né vivant et viable. Le premier acte après une naissance qui constate l’existence d’une nouvelle personne c’est la déclaration de naissance. Ce dernier doit comporter toutes les mentions prévues par le code civil parmi lesquels le sexe de l’enfant. Le sexe de l’individu constitue un élément essentiel de l’état de la personne. Il est indisponible

Dans un arrêt du 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la Cour de cassation à eu l'occasion d'opérer un revirement sur sa position quant à la modification de l'acte d'état civil pour les transsexuels. En l'espèce, M. René X a été déclaré sur les registres d'actes d'état civil comme étant de sexe masculin. Cependant, il s'est toujours considéré comme étant une fille. Il a procédé à une transformation totale de son apparence sexuelle tout au long de sa vie. A la suite de l'ultime opération

CORRECTION DU CAS PRATIQUE DE LA SEANCE 3 EN DROIT PRIVE M. et Mme Manson sont mariés. Le mari, transsexuel reconnu médicalement, a quitté le domicile conjugal. Il souhaite changer de prénom pour adopter un prénom féminin. Il souhaite également obtenir modification de la mention sexe masculin à son état civil au profit de la mention sexe féminin. Mme Manson souhaite savoir ce qu'il advient de son mariage avec un transsexuel. Il convient de déterminer tout d'abord si Monsieur Manson peut obtenir

personnes transsexuelles souffrent également de l’exclusion. Il faut noter que ce n’est que récemment que la transsexualité n’est plus classée comme maladie mentale. Les enquêtes n’ont pas forcément été une partie de plaisir, en effet la transsexualité et un sujet qui peut gêner certaines personnes, beaucoup, à l’énoncé de mon sujet ont finalement décidé de ne pas me répondre. L’autre problème rencontré concerne la collecte d’articles, il est vrai que les publications concernant les transsexuels ne sont

sexe à l’état civil, se fondant sur l'indisponibilité de l'état mais aussi sur les éléments physiques. Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992, sa position a évolué. La Cour de cassation a ensuite admis qu'un transsexuel pouvait obtenir le changement de son état civil et les arrêts ont alors porté sur les exigences de preuves à apporter pour obtenir ce changement. B. L'objet de la preuve Lorsqu'elle a admis le changement de sexe à l'état civil en 1992 la Cour

famille, un foyer ». Il apparait donc que la liberté du mariage est le fait pour un homme et une femme d’être capables de le contracter sur leur simple volonté et conformément à leurs droits garantis. Cependant au regard des couples homosexuels, des transsexuels, des mariages non désirés ou encore des mariages blancs, il apparait que le principe de liberté du mariage n’est pas sans défaut. Il n’est donc pas contestable que la liberté du mariage est un sujet sensible et intéressant puisqu’il s’agit d’observer

Commentaire d’arrêt du document n°1 : Cass. 1re civ., 13 février 2013 Mr X, un transsexuel, demande le 13 juin 2007 à changer son état civil en passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ». Ce dernier assigne le procureur de la République en justice afin d’obtenir sur son état civil son changement de sexe. Cependant, le 13 mars 2009, le transsexuel n’est pas en mesure d’apporter les preuves que le Tribunal de Grande Instance demande. Mais les requêtes du Tribunal

En France, les droits des transsexuels sont régis par la jurisprudence. Ainsi, réaffirmant avec force son rejet (A) face aux demandes de changement d’Etat-civil, la Cour de cassation a effectué dès 1992 un revirement de jurisprudence, reconnaissant suite à sa condamnation la nécessité de ce changement (B). A. Un rejet jurisprudentiel réaffirmé Le 16 décembre 1975 la première chambre civile de la Cour de cassation dû se prononcer sur le pourvoi d’un transsexuel formé contre l’arrêt rendu

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

pour abolir l’inégalité entre les hommes et les femmes. Bien qu’il n’ait pas de différence principe là le droit prend en compte le sexe de la personne. Toute personne à un sexe biologique, c’est le sexe initial. C’est le problème posé par les transsexuels. Le sexe initial. Le sexe d’une personne est indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant. L’article 57 du Code Civil. Juridiquement, le sexe est un élément objectif d’identification de la personne. Objectif parce que c’est un élément que l’on