Cas Pratique Transsexuel

Séance II : Cas pratiques : 1 : Peut on modifier le nom, le prénom et le sexe sur l'Etat civil ? Le demandeur peut il changer de prénom ? Principe d'immutabilité du prénom. La règle de preuve est l'Etat civil. Exception par l'Article 60 du code civil. Le juge applique cet article apprécie in concreto (appréciation souveraine des juges du fond). Le transsexualisme peut être considéré comme un intérêt légitime à changer de prénom (c'est généralement le cas). Donc Monsieur

|femme la limite au droit de disposer de son propre corps. | | |Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 19 février 1997 |La participation à des pratiques sadomasochistes n’empêche pas non plus que | | | |les lésions graves qui l’en résultent engagent la responsabilité de leurs | | |

libéralisation de l’avortement. La loi de 1975 il ne peut être porté atteinte à l’embryon et au fœtus qu’en cas d’atteint l’article l 1211-2 du code de la santé publique. Deux types d’intervention : -IVG avant la fin de la 12ième semaine de grossesse à la condition que cette femme soit dans une situation de détresse. Dans la loi, c’est la femme qui choisit -IMG (médical) peut être pratiqué a toute époque de la grossesse selon deux hypothèses : soit ceci met en péril la santé de la femme soit que

quatrième étant celle de la puberté. a) Dans le cas général Jusqu'à 5 à 6 semaines de grossesse, les organes génitaux mâles et femelles sont identiques. C'est le "bain hormonale" dans lequel se trouve le fœtus qui permettra à ces organes génitaux de prendre leurs formes sexuées. Dans la plupart des cas, les fœtus ayant des chromosomes sexuels XX deviennent des êtres féminins, et les fœtus ayant des chromosomes XY deviennent des êtres masculins. Dans les cas d'intersexualité, les choses se passent différemment

discrimination entre les enfants légitimes et naturels) - nucléaire (contraire de lignagère): prime désormais sur les liens du sang le couple à l’origine de la filiation de la famille. Conséquence: chaque époux est l’héritier principal de l’autre en cas de succession. - la famille est désormais instable puisque depuis l’année 1975, le divorce est libre et depuis 2004, il est possible de divorcer sans conditions de délai. D’une conception clanique de la famille, on est passé à une conception individuelle

d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention. A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitue une atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement si on ne porte pas atteinte à sa vie privée.

constatation des faits retenus et appliqués par la cour d'appel. Si elle n'a pas retenu la bonne décision, la cour de cassation va casser sa décision au motif d'une violation de la loi. → de motivation La cour de cassation va contrôler que le juge a bien caractérisé tous les éléments indispensables et nécessaires à l'application du droit. Si non, la cour de cassation va casser l'appel au motif de manque de bases légales. Ce contrôle intervient dans la 3ème étape. La personne physique : La personne

UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE FACULTÉ DE DROIT, ÉCONOMIE, GESTION ET AES Illustration Cas pratique Droit des personnes et de la famille & corrigé Julien BOISSON Maître de conférences en droit privé Remarque liminaire : Ce cas pratique a été donné en entraînement pour la préparation au concours national de la magistrature de l’IEJ Pierre Raynaud de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) en décembre 2015. D’une part, le niveau attendu pour un tel concours n’est évidemment pas celui requis

ce droit ». Document 3 (CEDH, 11 jui 2002, Goodwin contre RU) VOIR SEANCE n° 3 Document 4 (Cass, Ass plé, 11 déc 1992) Revirement de jurisprudence : Avant 1992 la France ne reconnaissait pas le changement d'état civil.  Revendication du transsexuel homme  femme: obtenir d’une par le changement de sexe sur son acte de naissance, et d’autre part un changement de prénom. Le TGI accepte la modification du prénom du requérant mais rejette la demande de changement de sexe sur l’état civil. Interjette

vocation à vérifier que la liberté de se marier ne soit pas l’occasion de forcer une personne. - âge des futurs conjoints, maturité, âge minimum pour se marier (18ans) art 144 CC, jusqu’à récemment loi 4 avril 2006 femme 15ans , pour lutter contre la pratique du mariage forcé, éviter que le consentement ne soit pas libre, on augmente faculté de résistance. Moins vulnérable aux pressions familiales. Une dispense d’âge peut être accordée pour des motifs graves. Il n’y a pas d’âge maximum, se refuse de