Cas Pratique Trouble Anormal Du Voisinage

Dans la première partie du cas pratique, il est question de deux voisins dont l’un demande la démolition d’une partie de l’habitation de l’autre sous l’argument qu’elle déborde sur son terrain. La question qui nous est posée ici est de savoir si le propriétaire victime de l’empiètement peut exiger la démolition (partielle ou intégrale) de la partie qui déborde et si oui, comment. On pourrait être amené à démarrer notre analyse à partir du Code Civil mais il faut savoir qu’il est aujourd’hui

44 : trouble anormal de voisinage avec arrêt de 71 et 86 : Arrêt 1986 : A retenir  pour qu’il y ait trouble anormal de voisinage: ne pas forcément être proprio mais être voisin. Il faut pas nécessairement d’intention de nuir, il faut que le truc soit anormal, excessif et continue et un faut, un préjudice et un lien de causalité. Anormalité : par rapport au contexte ! Un porc dans un appartement. Abus de doit a plus de réparation en nature que le trouble anormal de voisinage. Cas Pratique n°1 :

Cas pratique : Monsieur G est propriétaire d’une maison avec jardin. Le terrain voisin est loué et exploité sous la forme d’un camping « la grande tranquillité », par M. Y. Malheureusement, pour les époux G, ce nom n’est qu’une illusion. Le camping affiche complet chaque été. M. Y a d’ailleurs dû redécouper en deux les emplacements afin de pouvoir répondre à la demande ce qui donne au total 300 lots au lieu des 150 initiaux. Entre les odeurs et la fumée des barbecues, les diverses nuisances liées

TD droit civil des biens. Séance n°5 : Les troubles de voisinage et abus de droit. L’empiètement et les troubles anormaux Que dénomme t’on l’erreur minime de l’appréciation ? Ce sont des expressions que l’on peut retrouver dans le langage de la construction, on a parfois reproché au constructeur de déroger à la limite de propriété pour gagner de la superficie au sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait

législateur sans l’utilité qu’en retirent les personnes ». L’importance de la jurisprudence et ses nombreuses constructions témoignent également de la place particulière du « droit des biens ». La matière est en prise directe avec la réalité pratique. iii.« Personnes », « Choses », « Biens », « Patrimoine » Les « personnes » : depuis le droit romain, elles sont aptes à être titulaires de droits et /ou d’obligations. Les « choses » : la notion de « chose » n’est pas défini par des textes

Clarification conceptuel II-Les nuisances sonores 1-Quelle est la règlementation existante ? 2-Quels sont les troubles en question ? 3-Y a-t-il des limites à l'action juridique ? III- Nuisances olfactives 1-Les nuisances de vue, ou plutôt la privation de vue ? 2-La simple gêne esthétique peut-elle être sanctionnée ? 3-Comment combattre les odeurs émises par le voisinage ? IV-Les commerces 1-Quelles odeurs sont nuisibles ? 2-Les restaurants sont-ils responsables des odeurs qu'ils

développé sur ce fondement, la théorie de l’abus de droit. En réalité, ni la loi ni la jurisprudence n’ont soulevé cet intérêt général car en réalité, l’intérêt égoïste ou personnel et l’intérêt commun se confondent dans la plus grande majorité des cas. Actuellement, la propriété est donc un droit subjectif et pas un pouvoir. C’est aussi surtout un droit absolu et fondamental. La propriété, un droit absolu. Le propriétaire a un pouvoir absolu sur sa chose car il ne partage avec personne, il a

auparavant pour rendre des décisions équivalentes) ; - Soit la Cour de Cassation effectue ce que l’on appelle un revirement de jurisprudence. Dans ce cas, elle change son point de vue, et décide de répondre « B » à une question à laquelle elle répondait toujours « A » avant. Lorsqu’elle effectue un tel revirement de jurisprudence, comme dans le cas précédent, elle peut soit se fonder sur une nouvelle application d’une règle de droit (et donc interprétant d’une nouvelle façon un article) ou se fonder

peut exercer directement sur une chose. Les attributs du droit de propriété et ses caractères sont identifiés dans des situations variées. Les limites apportées au droit de propriété sont illustrées notamment dans le contexte des rapports de voisinage. Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels et incorporels. La notion de bien incorporel est appréhendée au travers de l’exemple du droit de la propriété industrielle et plus particulièrement de la marque commerciale. Parmi les droits

causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son parcours ainsi que d’indemnisation. La Cour d’appel de Montpellier rend, le 5 novembre 2002, un arrêt faisant droit à l’intimé (le propriétaire de la villa) au motif que les troubles occasionnés par la proximité du golf excédaient les inconvénients que l’on pouvait normalement attendre du voisinage d’un parcours