Cas Pratique Transsexuel

l’absence de déclaration conjointe, il n’y a plus de choix. Il s’agit de situations ou les parents ne se sont pas mis d’accord ou ils ont ignoré la possibilité du choix. Dans ce cas, si la filiation a été établie simultanément, ce qui est toujours le cas pour des enfants issus de parents mariés, ce qui est le cas pour des enfants issus de parents non mariés mais qui on fait une reconnaissance simultanée, alors l’enfant prend le nom du père.. La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous est

Un médecin confond deux patientes homonymes, l'une vient pour le retrait d'un stérilet, et l'autre une échographie. Ce qui provoque la perte de l'embryon de celle qui avait un stérilet et demande réparation du préjudice → sanction pénale refusée. Cas crim 25 juin 2002 : Enceinte de 9 mois et doit avoir une césarienne, elle se rend compte que le rythme cardiaque de son enfant baisse mais le médecin n'est pas intervenu → pas sanction pénale car fœtus pas personne. Reste que cette absence de sanctions

on coupe le cordon on pourra considérer que l’enfant est une personne et qu’il sera une personnalité juridique quand il rend son 1er souffle. La personnalité juridique ne sera donné à l’enfant que lorsque qu’il va naitre vivant et viable. Dans le cas contraire, il n’est pas considéré comme personnalité juridique. -Article 318 du Code civil, aucune action n’est reçue quand à l’affiliation d’un enfant qui nait pas viable. - Article 325 : pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture

humiliant 2. Test du corpuscule de Barr (1968) : présence d’un deuxième chromosome X --> fiabilité remise en cause 3. Test PCR/SRY (1992) : présence ou absence d’un chromosome Y 2.4 Que faire pour déterminer le sexe des personnes intersexes, et transsexuels ? 2.4.1 - Impossibilité de déterminer le sexe de tous les individus. Les critères du test de féminité ont donc évolué au fil du temps, ce qui témoigne de la multidimensionnalité du sexe « biologique ». Il est difficile, voire impossible de déterminer

transversaux qui ont une nature double et renvoie à une image de la femme et implicitement à une image de l'homme. Les thèmes : celui du double ; de l'objet, côté fétichiste d'Almodovar sur certains objets (chaussure, téléphone..). Sa technique/pratique du recyclage – visuel : la présence d'un texte dans un autre texte. Il fait bcp de citation d'autres films (Talons Aiguille, cite un film de Bergman) l'élément qui constitue la citation permet de travailler le récit. Mais aussi musicale, extrait

personnes morales Faire les exercices suivants : • Rechercher dans votre cours ainsi que dans des manuels toutes les notions et concepts afin de comprendre le thème de la séance ; • Réaliser l’exercice énoncé dans le document n˚ 1 ; • Cas pratique ; • Fiches de jurisprudence : les documents n˚2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7. Doc. n˚ 1 : extraits de documents relatifs au thème de l’esclavage : Document n˚2 : le statut des animaux

l’enfant mort né n’a pas la personnalité juridique, l’enfant qui est né vivant mais dont les organes vitaux ne sont pas suffisamment développés pour lui permettre de vivre n’a pas non plus la personnalité juridique. Les attenuations: Dans certains cas, lorsqu’il va de l’intérêt de l’enfant, celui-ci est présumé avoir acquis des droits dès sa conception. Adage latin « infans conceptus ». Cette règle est dans certains textes du code civil : article 311 alinéa 2 au sujet de la filiation de l’enfant

plusieurs articles (ex : 144 – 75 CC). Peut-il y a voir mariage lorsque l'un des futurs conjoints est transsexuels ? Syndrome transsexualisme : maladie. Le droit reconnaît la rectification du sexe sur l'Etat civil mais le futur conjoint doit être informé (sinon il pourra obtenir la nullité ou le divorce pour faute). Que se passe-t-il si au cours d'un mariage un des deux époux devient transsexuel? On peut reconnaître une transsexualisme et mettre en œuvre une mutation. 7 juin 2000 une épouse a obtenu

pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans considération de poids ou de durée de grossesse. Décret du 20 août 2008, voir Droit de la famille oct 2008, comm 135. En cas d’accouchement spontané ou provoqué pour des raisons médicales, ce qui inclut l’ ITG, l’acte d’enfant sans vie est possible. Mais en cas d’interruption spontanée précoce de grossesse, fausse couche ou IVG, l’acte d’enfant sans vie ne peut être dressé. Les notions obstétriques complexes lorsque l'enfant meurt qq

faire quelque chose n’est pas supérieure à celle d’autrui. La liberté est tout ce qui n’est pas interdit par la loi -> « possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Mais qu’il s’agit de liberté ou de droit subjectif peuvent être limité en cas d’abus de droit et être sanctionné, l’utilisation de son droit pour nuire à autrui et causer des dommages peuvent être sanctionnée par l’autorité publique. -> Clément Baillard avait un champ dont il était propriétaire, son voisin aimé faire voler des