Boussouar

de l'état pour faute simple du fait du suicide d'un détenu. Arrêt du CE du 23 mai 2003 : « Chabba ». Le CE admet la responsabilité de l'état pour faute simple en cas de dommage pour les biens des détenus. Arrêt du CE du 9 juillet 2008 « Monsieur Boussouar ». Présomption de difficulté de certaines activités. Paragraphe 3 : La preuve de la faute Il faut faire une distinction ente la faute prouvée et la faute présumée. En principe la faute doit être prouvée. A) Principe : la faute doit être

n'est rendu que par une sous-section et le commissaire du gouvernement avait conclu sur le terrain de la faute lourde. On en a confirmation dans un arrêt Delorme - 2007 qui concernait cette fois-ci le suicide d'un détenu. L'arrêt Garde des sceaux c/ Boussouar de 2008 montre qu'il en va de même avec le dommage aux biens. Enfin, l'arrêt Garde des sceaux c/ Zaouiya montre que l'on est effectivement passé sur le terrain de la responsabilité pour faute simple en matière pénitentiaire. B) Le maintien de

de l’article 66 de la Constitution, les parlementaires peuvent désormais effectuer des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires. Enfin, de nombreuses autorités administratives indépendantes (Commission nationale de déontologie de Boussouar, Planchenault et Payet. CE 17 déc. 2008, Section française de l’Observatoire International des Prisons. CE 30 novembre 2009, Kehli. Vasseur, Véronique, Médecin chef à la prison de la santé, 2000, Le Cherche Midi éditeur. La France face à ses prisons

différente de celle affiché par le CE dans l’affaire Marie. La CAA de bordeaux, décision de MOI, elle se place dans le prolongement des arrêts marie et Rémli car si elle entraine des inconvénients dans la vie du détenu ; ???? La CAA de paris l’affaire Boussouar et l’ass du contentieux rend son arret le 14 DEC 2007 (doc 15), L’ass la plus solennelle du CE a cassé l’arret et a invalidé le raisonnement de la cour qui s’était fondée sur les dispo lég et réglmtR. Pr déterminer si une décision relative a un changement

le Conseil d'État. Arrêt Remli de 2003 : Conseil d'État confirme la décision de la Cour d'appel, donc placement en isolement peut faire l'objet d'un recours à cause des effets sur les conditions de détention. Arrêt Garde des Sceaux contre M. Boussouar du 14 décembre 2007 : conclusion de Guillomart. Cour d'appel considère que mesure dont fait l'objet le requérant n'est pas une mesure d'ordre intérieur, mais Conseil d'État annule son arrêt, non pas à cause de la conclusion, mais à cause de la motivation

Ministre de la Justice c/ Bompard ; CE, ass., 14 décembre 2007, Payet
CE, 12 mars 2003, Ministre de la Justice c/ Frérot ; CE, 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons
CE, ass., 14 déc. 2007, Min. Justice c/ Boussouar ; CE, ass., 14 déc. 2007, Planchenault Section 2 : La typologie des actes administratifs unilatéraux § 1. L’acte réglementaire CE, 9 juillet 1993, Association FO Consommateurs CE, ass., 8 juin 1973, Richard § 2. Les actes non réglementaires Chapitre

l’administration avait choisi de mettre en œuvre 1 Jacques-Henri Stahl, conclusions précitées. La responsabilité sans faute 31/58 « des méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée » – CE, 9 juillet 2008, M. Boussouar, n°306666. Ø Les établissements publics de santé. Le Conseil d’État a abandonné dès 1992 l’exigence de la faute lourde en matière d’actes médicaux : C.E., Ass., 10 avril 1992, Époux V., n°79027. Sont qualifiés d’actes médicaux les actes qui ne peuvent

de l’article 66 de la Constitution, les parlementaires peuvent désormais effectuer des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires. Enfin, de nombreuses autorités administratives indépendantes (Commission nationale de déontologie de Boussouar, Planchenault et Payet. CE 17 déc. 2008, Section française de l’Observatoire International des Prisons. CE 30 novembre 2009, Kehli. Vasseur, Véronique, Médecin chef à la prison de la santé, 2000, Le Cherche Midi éditeur. La France face à ses prisons

pouvoir. Plus récemment le juge administratif a affiné sa jurisprudence en forgeant des criteres de la moi qui ont été énnoncé par 3 arrêts de principes qui sont les arrets du Conseil d'Etat rendus en assemblée le 14 décembre 2007, garde des sceau c/ Boussouar, planchenault et payet. Depuis il fait dépendre la possiblité d’un rpe en fonction de l’importance des dans m ( ??) décision de transfert d’une maison centrale à une maison d’arrêt, c’est susceptible de recours car il y a un durcissemnt des conditions

situation juridique que la situation matérielle du détenu et par ailleurs une décision est a priori réputée ne jamais relever de l’ordre intérieur lorsqu’elle met en cause les libertés fondamentales du détenu. Arrêts du 14 décembre 2007 du CE « Boussouar » qui concerne le changement d’affectation d’un détenu qui est placé en maison d’arrêt alors qu’il était préalablement en maison centrale n’est plus considéré comme une mesure d’ordre intérieur parce que le régime d’incarcération y est plus dur et