Article 5 Comité Balladur

Epinal dans lequel il précise de nouveau son intention de moderniser les institutions françaises. Il nomme alors un comité de juristes et de personnalités politiques compétentes en droit afin d’y travailler. Le président de ce « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » est l’ancien Premier Ministre Edouard Balladur. Le comité se met alors au travail sur un cadre bien défini par Nicolas Sarkozy : il voulait que les pleins-pouvoirs du président

chambre basse, dont les membres sont désigné au suffrage universel direct, c‟est l‟assemblée qui représente les sujets britanniques elle compte 646 députés dont 126 femmes alors même que les anglais n‟ont pas instauré la parité le mandat des député est de 5 ans, mandat théorique car chaque législature se termine par une dissolution le parlement à deux fonction essentielles : - voter les lois : les députés disposent de l‟initiative des lois même si en pratique 90% des lois votées l‟ont été à l‟initiative

Dès lors il faudrait se demander en quoi les collectivités territoriales sont elles en train de voir leur avenir modifié Le sort des collectivités est primordial dans un Etat décentralisé comme la France. Le gouvernement actuel a mis en place un comité de réflexion sur l’amélioration de gestion et d’efficacité des collectivités. Cependant, au delà d’une réforme, les collectivités sont déjà en train de subir des changements pour garantir une meilleure efficacité. Ainsi, il faudra s’attarder dans

constitutionnelles. La Loi 3 juin 58 marque le départ de la 5eme république, par celle ci le parlement accorde les pleins pouvoir au gouvernement pour 6 mois. Le projet d'une nouvelle Constitution , fut adopté par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/5, et par une grande majorité du Conseil de la République. Puis le projet fut soumis au référendum populaire le 28 septembre 1958 et approuvé par 66% des électeurs inscrits contre 17,38% et par 79,25% des suffrages exprimés contre 20,75%. Ainsi, La Constitution

Partie 4 : La 5ème République Titre 1 : Les institutions politiques Chapitre 1 : Le Président de la République Le Président est une des deux tête du pouvoir exécutif, il est formellement présenté au sein du titre 2 de la Constitution (articles 5 à 19) Si on se limite au texte de la Constitution on peut considéré que l’institution du Président de la république de la 5ème est assez proche de celle de la 3ème République, ce qui a été déterminant sous la 5ème république c’est de transformer

de la Haute et de la Basse Normandie. Les régions ont été créées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, grâce notamment à l’article 1 : Il est créé, dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, des collectivités territoriales qui prennent la dénomination de "régions".  La réunification des régions est possibles par les l’article 2 de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par la loi après

». [...] Ainsi, le gouvernement se dirigerait a priori vers la proposition retenue par le Comité Balladur : une suppression des clauses générales de compétences pour les conseils généraux et régionaux et son maintien pour le niveau communal. Bibliographie - Il est temps de décider Rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M Balladur, remis au Président de la République le 5 mars 2009 - Avant-projet de loi de réforme des collectivités territoriales, octobre 2009 - Discours

à permettre de poser la supériorité de la loi constitutionnel sur la loi ordinaire afin de pouvoir imposer des limitations au législateur ordinaire ». La Ve République en France a été instituée par le Général Charles de Gaulle le 5 octobre 1958 et remplace celle de 1946. On retrouve en France une rigidité constitutionnelle assez forte et qui a pour but de garantir la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne. Il est donc intéressant de voir

que mentionnait Nicolas Sarkozy dans sa lettre de mission adressée à Édouard Balladur, le président du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République. Ce comité rendra son rapport au président de la République le 29 octobre 2007, rapport mis en œuvre par la suite par la réforme du 23 juillet 2008. Cette réforme concerne près de la moitié des articles de la Constitution de 1958 élaborée dans le but de rationaliser l’activité du

L’article 34-1 de la Constitution de 1958 Donner plus de poids au Parlement pour permettre un rééquilibrage des institutions, voilà le but principal de la révision constitutionnelle de 2008. Suite aux remarques du comité Balladur, un nouvel article est apparu dans la Constitution. Il s’agit de l’article 34-1 qui autorise les assemblées à voter des résolutions, créant ainsi une nouvelle fonction pour le Parlement, celui du contrôle du Gouvernement. C’est une reconnaissants de son rôle politique