Article 51 Tfue

préjudicielles :- La législation grecque est-elle conforme aux dispositions de la directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs ainsi qu’au principe de liberté d’établissement garanti par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ?- En cas de réponse négative à cette première question, la législation peut-elle être jugée conforme au droit de l’Union européenne lorsqu’il existe au sein de l’Etat en cause un contexte caractérisé par une crise économique aigüe et un taux de chômage

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

une société créée en vertu d'un ordre juridique national n'a d'existence qu'à travers la législation nationale qui en détermine la constitution et le fonctionnement. La question de savoir si l'article 49 TFUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable. La législation de l'État membre d'accueil relative à la transformation

l’action extérieure de l’Union 3 6 9 11 13 15 17 19 21 22 ANNEXES : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction européenne Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne Liste des articles relevant du vote à la majorité qualifiée Liste des articles relevant de la procédure législative ordinaire 25 26 27 38 © Fondation Robert Schuman, Décembre 2007 www.robert-schuman.eu 2 Fiche 1 POURQUOI LE TRAITÉ DE LISBONNE ? 1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAITÉ ? L’Europe

Page 2  Si on se tourne vers le Traité d’Union européenne modifié par le traité de Lisbonne, son article 5 dispose que « Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences ». La compétence d’attribution est élevée au rang d’un véritable principe, c’est une nouveauté. Cet article 5 vise à répondre à une question politiquement très sensible : qui fait quoi dans l’Union européenne

l’approfondissement de l’UE. Toutefois le travail a repris peu de temps après aboutissant à la signature du traité de Lisbonne le 13 octobre 2007. Ce traité efface ?? le traité contient en réalité deux traités, il y a le traité sur l’UE (TUE) et le TFUE traité sur le fonctionnement de l’UE. L’un et l’autre affecte le droit des affaires de l’UE qui sert de cadre juridique à un objectif originel de l’UE, tenant dans la réalisation d’un marché intérieur. Le marché intérieur, objectif du droit des

particulières mises à leur charge. À la place, son article 90 utilise celle de « service d’intérêt économique général » (SIEG) avant que dans les années 1980 la terminologie communautaire ne se fixe sur la notion plus englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff. C-30/87, Bodson, Rec. CJCE, p. 2479). Reprise par le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes

progressive tendant à l’unification graduelle des sociétés. Jean Monnet « Nous ne coalisons pas des Etats nous unissons des hommes », l’idée c’est de faire l’Europe des citoyens. Ces deux éléments on les retrouve dans les traités de Paris du 8 avril 51 qui institue la CECA et dans les deux traités de Rome du 25 mars 1957 qui institue la communauté économique européenne, et pour l’autre la communauté européenne de l’énergie atomique dite Euratom. Dans ces traités est réaffirmée la détermination des

disant stop, je ne veux plus payer les droits que vous percevez. L’autre lui rappelle les termes du contrat. Le propriétaire du pub dit ok Ø cause en droit britannique pour faire annuler le contrat mais le contrat n’est pas conforme au traité ! (Article 101 du TFUE, qui interdit les accords entre entreprises susceptibles de fausser la concurrence). entrave au droit de la concurrence en efft, et donne raison au Le juge anglais saisit la CJUE : elle observe que c’est une propriétaire du pub. _______ Ex²

pour vocation de parachever ce marché commun. A partir de là, on va abandonner l’expression de marché commun au profit des expressions « marché unique » ou « marché intérieur ». Le TM va donner une ébauche de définition du marché intérieur à son article 3 qui énonce « Le marché intérieur est caractérisé par l’abolition entre les états membres des obstacles à la lire circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. » On a ainsi pour la première fois écrit le lien défectible