Article 5 Comité Balladur

? En France le gouvernement constitue la deuxième tête du pouvoir exécutif. Son rôle est déterminé par les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958. Ces deux articles n'ont jamais été modifié depuis 1958, malgré les propositions en 2007 du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit Comité Balladur. L'article 20 octroie au gouvernement un rôle essentiel dans l'alinéa 1 de la Constitution « le gouvernement détermine

Réforme des collectivités Intro : réforme des ct  Des propositions du comité « Balladur » demeurent surtout le conseiller territorial, après validation du projet de loi de réforme des ct par le conseil constitutionnel, le 9 décembre. Chargé le 22 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy, le comité Balladur propose de réduire le millefeuille territorial et dégager des économies. Section 1 .Décryptage des points clés du texte définitif I. Le volet intercommunal a. Achèvement de la

fait en effet partie des nombreuses modifications de la Constitution proposées par le comité Balladur à propos de l’exécutif. Ce comité, dirigé par Balladur, avait pour but de moderniser et rééquilibrer les institutions de la Vème république. Le 29 octobre 2007, les propositions de ce comité sont publiées, et nombre d’articles se voient ajouter des précis ou se voient retirer certains éléments. Ainsi, l’article 5, concernant le rôle du président, est modifié et se voit ajouter la phrase suivante ‘’Il

élu pour 10 ans, des députés élus au suffrage universel avec voie supplémentaire pour les chefs de famille. Les allemands interdirent la publication de ce texte. Le 3 juin 1943 il y a la création du Comité Français de Libération Nationale (CFLN) coprésidé par Giraud et De Gaulle. À côté il y a le Comité National de la Résistance présidé par Jean Moulin. Le 24 avril 1944, la veille du débarquement de Normandie, le CFLN se transforme en Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) qu’on

{draw:frame} PLAN DU DOSSIER LE CONTEXTE LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a)Le comité et sa mission CONCLUSION Webographie : www.reformedescollectiviteslocales.fr LE CONTEXTE La France possède les records européens : Du nombre d’élu par habitant : 1 élu/185 habitants Du nombre de collectivité territoriale par habitant : 0,6 collectivité pour 1.000 habitants. - Du nombre de commune : Environ 50% des communes de l’UE sont en France

proposées dans le rapport remis au Président de la République le 29 octobre 2007 par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la cinquième République, présidé par Edouard Balladur. Il s’agit, d’une part, des propositions 1 et 2 visant à clarifier les rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre et, d’autre part, de la proposition 5 visant à permettre au chef de l’Etat de s’adresser personnellement devant le Parlement

obtenir son investiture, ms à Alger une foule importante manifeste contre l’exécution de soldats français et cette manifestation va dégénérer puisque une partie de la population va prendre possession des symboles de la présence française. A Alger, un comité de Salut Public va se mettre en place qui est composé de militaires et de politiques d’où le caractère ou la connotation Coup d’Etat. L’Assemblée nationale vote l’investiture du président du conseil. Face à ces circonstances le président du conseil

de la constitution est intitulé « de la révision », le seul article permettant de réviser la constitution au sens des constituants est l’article 89. Mais depuis 1958, 24 révisions ont été opérées, par 3 voies distinctes, la voie de l’article 89 tout d’abord, la procédure de l’article 11 instituée par De Gaulle, et l’article 85 abrogé. Certes, depuis 1969, on a toujours utilisé l'article 89, mais la constitution n’avait été modifiée que 5 fois avant 1992. Depuis cette date 19 révisions ont été opérées

soumettre au gouvernement de Jacques Chirac. En 1993, c’était au tour d’Edouard Balladur d’occuper le Palais Bourbon sous le 2ème mandat de F. Mitterrand. Une 3ème cohabitation totalement inattendu allait opposer le Président Chirac à Lionel Jospin pendant 5 ans. Les fonctions du Président de la république ne sont pas remises en cause en période de cohabitation. Toutefois, les attributions que lui confère l’article 5 le cantonnent à son rôle d’arbitre pour un bon fonctionnement des pouvoirs public

considère comme légitime. -Point de départ > appel du 18 juin 40. Gouvernement de la France libre, gouvernement va devoir s’organiser d’un point de vue institutionnel. -Septembre 41>mise en place d’un gouvernement embryonnaire. -3 juin 44>le CFLN –comité francais de libération nationale- prend le nom de gouvernement provisoire de la république française). -ordonnance d’aout 44>le gouvernement rétablit la légalité républicaine. Il pose le principe de l’inexistence juridique. *Acte III : mise en place