Article 5 Comité Balladur

français par le référendum du 28 septembre 1958 à une majorité de 79,25 % des voix, et promulguée par le président de la République, René Coty le 4 octobre suivant. La France est actuellement régie par cette Constitution. Elle contient des articles organisant les institutions françaises missions/attribution/rapport entre elles. Les droits fondamentaux sont, eux, reconnus par renvoi aux textes de la Déclaration des droits de l'homme

temps troublés à un moment ou la démocratie lutte pour son maintient. Plus de 200 ans après l’apparition de l’expression Défenseur des droits, qui n’était pas réapparu depuis l’empire napoléonien, ressurgit suite à la révision constitutionnelle de la 5 ème République, engagée par Nicolas sarkozy. Il est intéréssant de constater que l'expréssion de "défenseur des droit de l'homme" est à mettre en relation avec l'expréssion de "fonction tributienne" comme le confirme l’ancien secrétaire du Conseil constitutionnel

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit « Comité Balladur » a voulu réviser les articles 5 et 20 de la Constitution, puisque selon ce dernier en régime parlementaire bireprésentatif le président est à l'origine de la politique à mettre en œuvre et le gouvernement l'exécute. Cette proposition a suscité de vive critique notamment de la part de Marie-Anne Cohendet auteur de l'ouvrage La cohabitation, leçon d'une expérience. Un régime

loi du 5 avril 1884, la commune est une collectivité territoriale, mais soumise à la tutelle de l’État. Cette situation prend fin avec la loi du 2 mars 1982. La commune est donc la collectivité territoriale de base de l’organisation administrative française. Leurs ressources et leur population sont très inégales. Elles sont gérées selon un régime juridique en principe uniforme par un conseil municipal et un maire. Les modalités dépendent de la population de la commune. On appliquera la loi du 5 avril

est renversé => Pierre Pflimlin est nommé Président du Conseil. Le 13 mai 1958, jour où il doit présenter son gouvernement à l’assemblée, éclate à Alger un soulèvement qui commence à ressembler à un coup d’Etat <= se constitue à Alger un comité de salut public, composé de civils et de militaires occidentaux, qui souhaite reprendre les affaires en mains en Algérie, jugeant le gouvernement de Paris trop mout. Pierre Pflimlin ne parvient pas à surmonter les difficultés => le 15 mai,

de « dyarchie hiérarchisée » : l’expression est utilisée par  Jean Massot, auteur de plusieurs ouvrages sur le sujet, en dernier lieu « chef de l’Etat et chef du gouvernement » Paris, documentation française, 2008.Le Premier ministre, en vertu des articles 20 et 21 de la constitution, joue certe un rôle important.En vertu de l’article 20 « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et « il dispose de l’administration et de la force armée ».En vertu de l’article  21, « le Premier

se voyait reconnaître un pouvoir d'abrogation de la loi qui n'appartenait jusqu'à présent qu'au Plmt). En 1993, un texte très proche élaboré par le Comité consultatif pour la révision de la Co présidé par le doyen G. Vedelsort identique, abandonné par le Gvt issu des élections législatives de 1993 (Cohabitation Balladur). LC 23 juillet 2008, article 61-1 et LO 10 décembre 2009, en vigueur à partir du 1er mars 2010 = « QPC ». On en est donc pratiquement revenu, 18 ans après, au projet de F. Mitterrand

constitution apparaît, avec pour but de rééquilibrer les pouvoirs. Section 1 : Fondement et caractères généraux de la constitution de 1958. Le 13 mai 1958, la crise politique française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty décide de demander au Général DG de revenir. DG accepte à deux conditions : d’avoir les pleins pouvoirs ; obtenir le pouvoir constituant. Deux conditions acceptées. Le 1er juin 1958, le Général DG fait un

que ce gouvernement n'est pas légitime. Doit se mettre en place un gouvernement légitime, une assemblée. La solution, curieusement, va venir de la Prusse. Voyant que les chose s'enlisent, les Prussiens acceptent de signer un armistice. Inclut un article dans cette armistice qui dit que l'armistice a pour but de permettre au gouvernement d'organiser une élection nationale pour dire dans quelle condition conflit peut être réglé. Cette convention doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent.

guerre le gouvernement du Maréchal Pétain et celui en exil. Etat n'existe que si reconnu par d'autres Etats. Coexistence juridiquement avéré. De Gaulle lance son appel, puis fonde un comité de la France libre qu'il présente comme un gouvernement, et quelques jours après, le gouvernement de Churchill reconnait ce comité de la France libre comme le gouvernement et le chef de tous les Français libres. Acte de reconnaissance extrêmement important, acte de reconnaissance par les alliés, va légitimer De