Article 5 Comité Balladur

CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article : ----------------------------

ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l'Assemblée nationale. 2005 : la charte de l'environnement[modifier]La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l'environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République Jacques Chirac. 2008 : ratification du traité de Lisbonne[modifier]En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès

Le “Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République”, dit comité Balladur, prévoit, entre autres, la révision des articles 56, 61, 61-1 et 62 de la Constitution, réunis sous le titre VII : “Le Conseil constitutionnel”. La chute de la IVe République et du régime d’assemblée engendré par la Constitution de 1946 ont amené les constituants de 1958 à opérer un rééquilibrage des pouvoirs en faveur de l’exécutif. C’est afin d’assurer

imposé à de Gaulle le respect de 5 principes constitutionnels c'est la loi du 3 juin 58. : 1. Le suffrage universel est la source du pouvoir (exécutif comme législatif). 2. Le régime qu'il faudra construire sera un régime parlementaire c'est a dire que le gouvernement sera responsable devant le Parlement. 3. La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire appartiennent a des organes différents). 4. Indépendance de la justice. 5. Il faut que la France élabore

de l’état est indéniable. L’article 5 de la constitution montre d’ailleurs bien cette « puissance » qu’a le président de la république. En effet il expose que « le président de la république veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Et le comité Balladur r’ajoute « Il défini la politique

plus concrètes sont apportées. Cependant, en 2009, un rapport du Comité présidé par Edouard Balladur a été remis le jeudi 5 mars au Président de la République. Les 20 propositions de ce rapport portent principalement sur la structure des collectivités locales et leurs moyens financiers avec notamment la suppression de la taxe professionnelle. Quels sont les objectifs, implicites ou explicites, fixés par la réforme du Comité Balladur ? Pour répondre à cette question, nous allons étudier

promulgation des lois 2.7. Le droit de grâce 2.8. La présidence du Conseil des ministres 2.9. Les nominations aux emplois civils et militaires 2.10. L'accréditation des ambassadeurs II. 23 juillet 2008 : « Le comité Balladur » Page 10 A) Qu'est-ce que le comité Balladur ? B) L'encadrement des pouvoirs présidentiels III. Cas Concret Page 11 A)Un nouveau régime 1. Un début encourageant 2. Les limites de pouvoirs n’existent plus 3. Interprétation  Conclusion

Finalement, ils ont choisit la première des deux solutions, la révision. Une révision est une modification d'un texte (Constitution, loi…), ce qui implique des suppressions d'articles, des ajouts, des modifications des articles déjà existant… Mais cela ne concerne pas forcément tous les articles, ni tout le texte, c’est lorsque l'on ajoute, modifie complètement ou partiellement notre Constitution. Cette volonté de réajustement des pouvoirs a abouti à la révision constitutionnelle la plus conséquente de

elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle renvoie à 10 lois organiques et à 5 lois ordinaires sans compter les renvois aux règlements des assemblées parlementaires

révisions constitutionnelles. Malgré cette remarquable continuité politique, la nature du régime de la Ve république demeure difficile à appréhender. Le texte commenté, qui constitue un extrait du rapport remis au gouvernement par Edouard Balladur, Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république, souligne que « dès 1958 et plus encore depuis 1962, ce qu’il est convenu d’appeler le bicéphalisme de l’exécutif a été la marque