Article 5 Comité Balladur

(bombardements civils en Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République René Coty informe

Master professionnel Management du secteur public : collectivités et partenaires Les nouvelles perspectives de la décentralisation Cahier de recherche de l’Observatoire N°5 – Mars 2010 Document de synthèse réalisé par des étudiants de la promotion 2009-2010 : François ARLANDIS Franck BONNEFOUX Antoine CHARTIER Caroline GOYARD Aurélie MASI Cédric PELLISSIER Valérie PERRET Michaël RAYNAL Amandine SANCHEZ Alexis TEMPOREL Sophie VIGNAL Sous la direction de Philippe Schmidt, Avocat et Maître

constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution française. Voulue par le candidat à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, dans son programme politique lors de la campagne présidentielle de 2007, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur a été mis en place en juillet 2007 sur la demande du président de la république. Le rapport du Comité préconisait d’encadrer le pouvoir exécutif,

démission du Gouvernement. Il n'intervient qu'en cas de dysfonctionnement institutionnel. Article 5 de la Constitution: Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 10 de la Constitution: Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze

n’existait pas tant le chef de Gouvernement lui était soumis et qu’il «procède» de sa personne. Tirant les enseignements d’une pratique très éloignée du texte originel, le Comité «Balladur» a proposé en 2007 de confier au chef de l’Etat le soin de définir la politique de la nation (article 5 dernier alinéa), le Gouvernement la conduisant (article 20 alinéa 1er). Cette situation patente de déséquilibre au sein de l’exécutif en faveur du Président de la République (et au sein du régime) apparaît ostensiblement

Le Parlement Article 34-1 de la constitution Cet article 34-1 de la constitution a été entièrement rédigé lors de la révision constitutionnelle de 2008 en effet il ne faisait pas partie de la constitution avant : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolutions dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre

Constitution, c'est l'ordonnance du 13 octobre 1958 qui a institué le scrutin majoritaire uninominale, majoritaire à deux tours, par circonscription. L'intervalle entre les deux tours était fixé à une semaine. Les candidats devaient obtenir au moins 5% des suffrages exprimés pour se présenter au second tour. Il a été préféré au scrutin majoritaire à un tour dont était partisant Michel Debré. C'est le général De Gaulle qui, suite à une division du gouvernement entre les tenants du scrutin de liste

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion créé en 2007 par le président Nicolas Sarkozy pour proposer une réforme des institutions de la Cinquième République française. Ses conclusions ont inspiré la réforme des institutions menée en 2008. Premier des sept articles (24, 42, 48, 65, 70, 88-4, 88-5) que la révision de 2008 a integralement re- rédigés. L'affirmation selon laquelle

l’ordre du jour des réformes du président élu, Nicolas Sarkozy. Celle réforme a été précisée par la suite par le comité Balladur chargé de cette modernisation des institutions. Enfin elle a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congres le 21 juillet 2008 à deux voix près. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution, en effet il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Néanmoins cette loi constitutionnelle

Gouvernement Raymond Barre , qui fin 1978 libéra les prix de ces biens dans un contexte inflationniste mettant fin à une France administrée mais toujours régulée par le ministère des Finances. Cette libéralisation sera rendu effective par l'ordonnance "Balladur" du 1er décembre 1986 mais restera partielle, le prix de l'eau, du gaz et des livres , par exemple, restant encadrés. Plus tard, la loi Galland de 1997 réduit la concurrence en retirant les marges arrières dans les critères d’interdiction de vente