égalité De Traitement

la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les

et la femme a été éprouvée du fait de la loi (I) et dans une seconde partie nous aborderons la réaffirmation de cette égalité par la Cour Constitutionnelle (II) I- Une égalité légalement éprouvée  Ce sont les articles 336 à 339 du code pénal applicable au Bénin qui font grief au principe d’égalité entre l’homme et la femme. Ces articles ont institué une différence de traitement fondée sur le sexe, laquelle repose d’une part sur les éléments constitutifs de l’adultère ( A) et d’autre part sur

fondamentaux au travail. Une différence de traitement et de rémunération fondée sur des degrés différents de productivité n'est pas discriminatoire. Certains travailleurs et certaines activités sont plus productifs que d'autres, en raison de compétences, qualifications et aptitudes différentes. La différence de rétribution au travail, qui en découle, est juste et rationnelle. Fondé sur le mérite personnel talents, connaissances et compétence - ce traitement différent n'est pas discriminatoire. Traiter

discriminations et en faveur de l’égalité de traitement : • Interdiction des inégalités de traitement entre : • CDD & CDI • Temps partiel et temps complet (proratisation des avantages financiers) • Intérimaires et salariés de l’entreprise utilisatrice Interdiction des pratiques discriminatoires • • Pas confondre discrimination (illégale) et différence de traitement (pouvant être licite si justifiée) Principe d’égalité de traitement (« À travail égal, salaire égal ») • Égalité de rémunérations entre tous les

lucratif ou non. Assistance : système de protection sociale qui verse aux membres de la collectivité les plus pauvres des aides sociales financé par l’impôt Egalité : situation dans laquelle deux individus ou deux groupes sont dans des positions jugés socialement comme étant identiques ou équivalentes Discrimination : différentiation de traitement des individus en fonction d’un critère particulier (couleur de peau, sexe…) Fiscalité : sous ensemble des prélèvements obligatoires qui ne comporte que les

sans qu’il y ait besoin de chercher les différences entre ces individus. Comme l’a souligné le doyen CARBONIER, il ne faut pas confondre l’égalité générale, à l’intérieur de la nation, notamment celle qui vise spécifiquement les individus, avec les égalités particulières, jouant à l’intérieur des groupes restreints5. C’est le cas de l’égalité entre les créanciers. Un créancier est une personne à qui un débiteur doit quelque chose, c’est le sujet actif de l’obligation6. Se fondant sur son

Egalité et discrimination : un essai de philosophie politique appliqué Alain Renaut Introduction Dans Egalité et Discriminations, Alain Renaut souligne que le refus des discriminations fondant des inégalités constitue le cœur même de l’idée démocratique. Le modèle de l’élitisme républicain se présente alors comme une synthèse entre la liberté et l’égalité : à chacun de faire ses preuves en bénéficiant des mêmes chances à travers les études et d’accepter les inégalités qui en découlent. Certains

l'égalité doit d'abord se poser la question de savoir « égalité de quoi ? ». On peut chercher à garantir une égalité des droits c'est-à-dire devant la loi entre tous les citoyens. On peut aussi vouloir garantir une égalité des chances c'est-à-dire que tous les individus quelque soit leur sexe, leur origine sociale ou ethnique ont au départ la même probabilité d'avoir accès à l'ensemble des positions sociales. On peut aussi faire le choix d'une égalité distributive. Ce qui correspond à déterminer une

discriminations négatives 6 2) Le risque de "discrimination à rebours" 6 a) L’exemple des Etats-Unis 6 b) Des discriminations à rebours en principe interdites en France 6 II. LES DISCRIMINATIONS POSITIVES, UN MOYEN DE FAIRE RESPECTER UNE EGALITE FACTUELLE 7 A. UN MOYEN DE RETABLIR L’EGALITE DES CHANCES 7 1) Le refus de l’application de la conception américaine 7 2) Le rétablissement de l’égalité des chances par le processus de catégorisation des individus 8 B. UNE POLITIQUE NEANMOINS

et que c’est cet écart que l’on tente de résorber, même si comme disait Tocquevile, plus on se rapproche de l’égalité des situations, plus les inégalités restantes deviennent insupportable (voir le Paradoxe de Tocqueville). 1°) Démocratie et égalité Vous avez sans doute l'habitude d'associer la démocratie à  la liberté, notamment la liberté de parole, d'opinion, et la liberté de vote. Mais pourquoi associons-nous systématiquement la démocratie à  l'égalité ? D'abord parce que la démocratie est