Tgi Lille 5 Juin 2002

certains chefs d'entreprises isolément ont admis la désignation de représentants , l'idée était de faire remonter l'information à la direction pour éviter les conflits . En 1917 la création des déléguées d'atelier dans les usines d'armement . La loi de juin 1936 qui va généraliser la formule des déléguées d'atelier dans tous les établissements de plus de 10 salariés . La loi d'avril 1946 qui va abroger un décret prit pendant la période de Vichy suspendant les élections des déléguées et qui profite de

t-elle de manière absolue, ou bien au contraire l’administration peut elle parfois y déroger ? On étudiera les limites de ce principe de juridicité. Chapitre 1 = Les sources de la juridicité Ces différentes sources sont hiérarchisées en pyramide. 5 catégories = - normes constitutionnelles - normes communautaires - normes législatives - normes réglementaires - normes jurisprudentielles Le CC garantie la constitutionnalité et le CE garantit la légalité et la conventionalité.

droit communautaire originaire * le droit communautaire dérivé : créé par les institutions qui composent l’union euro (parlement euro, commission euro : directive) Or se sont également des sources du droit des contrats. Exemple : directive du 5/04/93 relative au closes abusive dans les contrats conclu avec les consommateur. Directive transposé en droit français, un loi vient mettre le droit français en conformité du droit UE, direc du 8/06/2000 sur le commerce électronique, transposé par

affirme « toutes personne physique ou morales a droit au respect de ses biens… » article 6 paragraphe 2 CEDH « droit a un procès équitable ». comment les sources supranationales ont fait évoluées le droit français de l'expropriation ? CEDH 2002 LALLEMANT « pr la CEDH les indemnité accordées par la France ne respectent pas le principe du juste équilibre car elles étaient insuffisantes.quand une expropriation se traduit par la perde d un outils de travail cette perte doit aussi être indemnisé

la dissolution du mariage. La dissolution du mariage entraine la dissolution de la communauté. A) Le décès ou l’absence déclarée. Ces deux causes sont rapprochées et assimilées. L’absence dite déclarée a les mêmes effets que le décès. Le TGI déclare l’absence. Il y a donc jugement déclaratif d’absence. Il est prononcé dix ans après l’absence présumée. Dans ces deux hypothèses le code civil a souhaité que la communauté prenne fin. La fin de la communauté en cas de décès n’est pas une nécessité

Floccari Emmanuelle Huisman - Perrin Bruno Modica Imprimé en France Prix : 19 € ISSN 1152-4235 ISBN 978-2-11-009753-8 DF 1FA37530 Édition 2015 Thème 1 ■ La famille Thème 2 ■ L’école – l’éducation Thème 3 ■ La religion Thème 4 ■ La sécurité Thème 5 ■ La santé 9:HSMBLA=U^\ZX]: Thème 6 ■ Le travail Thème 7 ■ Sport et sports Thème 8 ■ La justice Thème 9 ■ Thème 11 ■ L’immigration Thème 12 ■ Médias et communication Thème 13 ■ L’histoire ou l’horizon de la modernité La ville Thème 10

Le CE a abandonné la jurisprudence Notre Dame du Kreisker. Plus précisément, il a abandonné le raisonnement qui conduisait auparavant le juge à distinguer les circulaires interprétatives et réglementaires. Cela se fait dans un arrêt du 18 décembre 2002, arrêt Mme Duvignières, où le CE continue à considérer que certaines circulaires peuvent être de véritables décision, mais il va changer le critère qui permet de les caractériser. Le juge ne va plus simplement regarder si une circulaire rajoute de

Sommaire 1 PRÉSENTATION DE CNP ASSURANCES 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. Profil Historique – Assureur depuis plus de 150 ans Présentation des métiers et de la stratégie Gouvernance Informations financières et extra-financières sélectionnées 3 4 5 6 9 10 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. Rapport du Président du Conseil d’administration de CNP Assurances Gouvernance Organes d’administration et de Direction Rémunérations Contrôle interne et risques

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université de Liège L’université Paris-Dauphine n’entend donner