Tgi Lille 5 Juin 2002

3- L’objet du DA : Une dogmatique juridique Le DA est in construit, il va reposer des dogmes. 1) La notion fondatrices du DA : Le primat de l’individu : droit qui va entreprendre de préserver les droits de l’individu et s’appui sur l’article 5 de la DDHC. C’st une philosophie libéral qui irrigue dans la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administration. La liberté de l’individu doit primer sur toute interdiction. Ce droit est donc un droit

mariage et que le non-respect de ces convictions pourrait annuler le mariage ? Ex : Si une femme musulmane dit à son futur mari qu’elle est vierge et que ce n’est pas le cas, le mari peut-il faire annuler le mariage lorsqu'il découvre la vérité ? Le TGI de Lille a admis que la femme qui avait caché sa non-virginité par son mensonge pouvait faire l'objet d'une annulation du mariage. Le mariageest une institution et non un contrat, les volontés individuelles ne peuvent agir dessus comme pour un contrat

découlent concernent également le droit du contrat. Ex : il existe des directives qui régissent le droit du contrat. Le 5 avril 1993, directive relative aux clauses abusives qui concernent les litiges entre consommateurs et vendeurs. Autre directives du 8 juin 200 sur le commerce électronique. Cette directive a été transposé par la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. → on évolue vers une harmonisation. La période actuelle a vu l’émergence de nouvelles sources. Paragraphe2 :

mort et au prélèvement d’organe. Cette situation suscite des ambiguïtés porteuses de risque (pour le développement de cette activité comme pour le bien être des personnes en fin de vie) que le rapport propose de lever. IGAS, RAPPORT N°RM2009-124P 5 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La question de l’euthanasie active ou passive, évoquée à l’occasion de cas individuels poignants, a donné lieu à plusieurs propositions de loi d’origine

GENERALISTES ET PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT

définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7

indirectement part à l’exercice législatif. Cet idée se retrouve dans la constitution de 1958, puisse que cet constitution qualifie la magistrature de simple autorité judiciaire et elle l’oppose dans les art 54-56 au pouvoir législatif et exécutif. Art 5 du code civile : il prohibe les arrêts de règlement, c’est à dire qu’il prévoit expressément d’interdire au juge de se prononcé par voie de disposition générale et réglementaire sur le litige qui lui est soumis. L’arrêt de règlement est donc une décision

4 P. GILBERT, L’instrumentation de gestion. La technologie de gestion : science humaine ?, Economica, Paris, 1998, p. 62. Il s’agit du Balanced ScoreCard. Texte traduit de l’anglais par l’auteur. 14 Direction et gouvernance de l’entreprise 5. La transparence procurée par le système de mesure engendre des décisions budgétaires plus rapides et de meilleure qualité, et un contrôle accru des processus de l’organisation. Cela signifie aussi que les risques sont réduits. […] 8. Le recueil des

constituer un homicide involontaire. Elle l’a dit dans un arrêt de sa chambre criminelle du 30 juin 1999 ( au sein de la cours de cassation, le travail est trop important pour que tout le monde s’occupe de tout donc il est divisé en chambres, il y a 3 chambres civils : une chambre commerciale, une chambre sociale, et une chambre criminelle ). Et elle l’a redit dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001. Lorsqu’il y a une résistance des cours d’appels à la ligne posée par la cours de cassation

La cause de disparition de la dette principale est que la dette a été réglée. Pour les causes qui concernent le débiteur principal, c'est un peu plus compliqué, cela a été rendu compliqué par un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 8 juin 2007 : dans cet arrêt, la dette principale était un contrat de vente qui était susceptible d'être éteint en ce sens que l'une des parties aurait pu intenter une action en nullité pour dol. Traditionnellement on disait en doctrine que si le contrat